CHAMBRE SOCIALE A, 5 mars 2025 — 21/07378
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/07378 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N35D
S.A.S. FG SMART DESIGN
S.E.L.A.R.L. FHB
S.E.L.A.R.L. CABINET ALLIANCE
Société MAITRE [L] [B] [J]
S.E.L.A.R.L. BCM
C/
[I]
Association AGS - C.G.E.A. ILE DE FRANCE OUEST
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 02 Septembre 2021
RG : F20/02105
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 05 MARS 2025
APPELANTES :
SOCIETE FG SMART DESIGN
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, substutué par Me Charlotte BRACHET, avocat au même barreau
CABINET FHB, administrateur judiciaire, pris en la personne de [G] [Z], coadministrateur judiciaire de la société FG SMART DESIGN
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte BRACHET, avocat au même barreau
CABINET ALLIANCE, mandataire judiciaire, prise en la personne de [S] [U], comandataire judiciaire de la société FG SMART DESIGN
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte BRACHET, avocat au même barreau
MAITRE [L] [B] [J], comandataire judiciaire de la société FG SMART DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 13]
représenté par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte BRACHET, avocat au même barreau
Société BCM, administrateur judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte BRACHET, avocat au même barreau
Association AGS - C.G.E.A. ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 1]
[Localité 12]
non représentée
INTIMÉE :
[F] [I]
née le 28 Février 1968 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2024
Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Anne BRUNNER, conseillère
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [I] (la salariée) a été engagée le 15 octobre 1997 par contrat à durée indéterminée par la société Expotech diffusion, aux droits de laquelle vient la société FG smart design (la société), en qualité d'attachée commerciale, coefficient 255, statut technicien, niveau IV de la convention collective de la métallurgie.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de novembre 2019.
La salariée a adressé à son employeur un email le 8 novembre 2019 afin de lui faire part de la dégradation de ses conditions de travail et du fait que sa santé était en péril.
A l'issue de la visite médicale de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail a émis l'avis suivant :
' 1) inaptitude médicale, ne peut plus poursuivre à son poste dans l'entreprise.
2) Etude de poste et des conditions de travail : le 19/12/2019
3) Suite aux échanges préalables avec la salariée et l'employeur, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, selon la législation (dispense l'employeur de son obligation de recherche de reclassement
4) FE réalisée le 28/04/2011 '
Le 5 mars 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, pour le 17 mars 2020.
Par lettre du 27 mars 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Par l'intermédiaire de son avocat, Mme [I] a mis en demeure la société par courrier du 7 avril 2020 de lui verser des rappels d'indemnité (indemnité de licenciement, compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour manquement de la part de la société à l'origine de son inaptitude), ainsi qu'un rappel de commissions au titre de l'année 2019.
La société lui a indiqué lui verser le solde des commissions dues au titre d