Chambre civile, 5 mars 2025 — 24/00194
Texte intégral
ARRET N° 57
N° RG 24/00194 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIROO
AFFAIRE :
Mme [N] [V], [U] [T] épouse [F]
C/
Société [29] [Localité 26], Société SIP DE [Localité 22], Société [15], Société [10], Caisse CRCAM CENTRE OUEST,
S.A. [18], Société [17], Société [9] DE [Localité 28], Société [12],
S.A. [13], Société [16], Société [20]
GS/EH
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)
Notification par
LRAR LE 05/03/2025
CCC + GROSSE
délivrées aux parties
CCC +
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 05 MARS 2025
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Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [N] [V], [U] [T] épouse [F]
née le 29 Janvier 1954 à [Localité 24],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Emilie ROUX de la SELARL VERGER-MORLHIGHEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 13 FEVRIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES
ET :
Société [29] [Localité 26],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Société SIP DE [Localité 22],
demeurant [Adresse 6]
non comparante, non représentée
Société [15],
demeurant [Adresse 25]
non comparante, non représentée
Société [10],
demeurant [Adresse 8]
non comparante, non représentée
Caisse CRCAM CENTRE OUEST,
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
S.A. [18],
demeurant [Adresse 27]
non comparante, non représentée
Société [17],
demeurant [Adresse 30]
non comparante, non représentée
Société [9] DE [Localité 28],
demeurant [Adresse 7]
non comparante, non représentée
Société [12],
demeurant Chez [23] - [Adresse 2]
non comparante, non représentée
S.A. [13],
demeurant Chez SYNERGIE - [Adresse 14]
non comparante, non représentée
Société [16],
demeurant CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Société [20],
demeurant [Adresse 21]
non comparante, non représentée
INTIMÉES
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L'affaire a été appelée à l'audience du 15 Janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. L'avocate est intervenue au soutien des intérêts de sa cliente.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 12 juillet 2022, le juge du tribunal judiciaire de Limoges en charge du surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [N] [T] épouse [F] et il a désigné Me [X] [I] en qualité de mandataire aux fins de recenser les créanciers et de dresser un bilan économique et social.
Ce bilan a été déposé le 14 août 2023.
Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a déclaré irrecevable la demande de Mme [F] tendant au traitement de sa situation de surendettement, après avoir retenu la mauvaise foi de celle-ci qui a utilisé l'intégralité du prix de vente de sa maison (54 321 euros) pour 'aider son fils' au détriment de ses propres créanciers.
Mme [F], assistée de son curateur désigné le 29 août 2024, a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme [F], assistée de son curateur, soutient sa bonne foi compte tenu de son état de santé qui l'a privée de son discernement, et faisant état d'une situation irrémédiablement compromise,demande de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier du 23 octobre 2024, la [11], créancière de Mme [F], indique qu'elle ne sera pas présente à l'audience de la cour d'appel et elle rappelle sa créance d'un montant de 2 158,47 euros.
Par courrier du 22 mars 2024, le [19] demande la confirmation du jugement entrepris.
Les autres créanciers de Mme [F], régulièrement convoqués à l'audience de la cour d'appel, ne comparaissent pas.
MOTIFS
Il est constant que Mme [F], qui avait déjà bénéficié de plans conventionnels de redressement, a vendu sa maison et qu'elle a ut