Chambre 4 A, 28 février 2025 — 22/03568

EP/KG

MINUTE N° 25/179

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 28 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03568

N° Portalis DBVW-V-B7G-H5RS

Décision déférée à la Cour : 06 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

Représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. WURTH FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 3]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 octobre 2015, la société Würth France a engagé Monsieur [E] [X], en qualité de Vrp exclusif en charge de la représentation et de la vente, en clientèle, des produits commercialisés par la société Würth France, sur le secteur 6.1889, de la division métal.

Le contrat stipule une rémunération mensuelle se composant d'une partie fixe déterminée par le chiffre d'affaires mensuel hors taxe livré et facturé, avoirs déduits, réalisé par le représentant, de commissions sur les ordres directs ou indirects provenant de la clientèle qui est confiée, et de primes sur objectifs fondées sur la réalisation de quotas du représentant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020, la société Würth France a convoqué Monsieur [E] [X] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2020, la société Würth France lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 25 mars 2021, Monsieur [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, section encadrement, d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de production de bulletins de paie rectifiés.

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que le licenciement reposait sur une faute grave,

- débouté Monsieur [E] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

- débouté Monsieur [E] [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,

- débouté Monsieur [E] [X] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement,

- débouté Monsieur [E] [X] de sa demande de remise de documents rectifiés sous astreinte,

- condamné Monsieur [E] [X] à payer à la société Würth France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 20 septembre 2022, Monsieur [E] [X] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 21 novembre 2022, Monsieur [E] [X] sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et, que la cour, statuant à nouveau :

- juge son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamne la société Würth France à lui payer les sommes suivantes :

* 15 000 euros net à dommages-intérêts pour licenciement abusif,

* 5 738,31 euros à indemnité compensatrice de préavis,

* 573,83 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 390,96 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société Würth France à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en fonction des condamnations prononcées et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt,

- se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,

- condamne la société Würth France aux dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 20 février 2023, la société Würth France sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur [E] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci