4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 mars 2025 — 22/04454
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 5 MARS 2025
N° RG 22/04454 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M47I
S.A.S. BREZAC ARTIFICES
c/
S.A.S. ART EPHEMERE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2022 (R.G. 2020F00067) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2022
APPELANTE :
S.A.S. BREZAC ARTIFICES, inscrite au RCS de Bergerac sous le numéro 353 208 564, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Virginie TERRIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. ART EPHEMERE, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 502 078 470, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
La société par actions simplifiée Brezac Artifices exerce l'activité d'achat, vente, négoce et prestations de service de feux d'artifice et l'organisation de spectacles pyrotechniques et pyro-mélodiques.
La société par actions simplifiée Art Éphémère exerce une activité d'agent commercial et d'organisateur d'événements et feux d'artifices.
Le 2 décembre 2009, la société Brezac Artifices a conclu avec la société Art Éphémère un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, portant sur la commercialisation des produits pyrotechniques Brezac Artifices 'feux colors', produits de la gamme feux catalogue, et 'feux conceptions', produits de la gamme feux prestations réalisés sur devis. Il y est notamment prévu que la représentation est confiée sans exclusivité pour les départements 38, 73 et 74, secteur ramené au seul département 38 par avenant du 3 décembre 2010.
Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2020, la société Art Éphémère a fait délivrer une assignation à la société Brezac Artifices devant le tribunal de commerce de Bergerac aux fins de voir prononcer la résolution des relations contractuelles d'agent commercial aux torts de la mandante et sa condamnation à diverses indemnités.
Par jugement prononcé le 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a statué ainsi qu'il suit :
- condamne la société Brezac Artifices à payer à la société Art Éphémère les sommes de :
- 53 875,81 euros au titre de l'indemnité de rupture outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 ;
- 6 734,48 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- déboute la société Art Éphémère de ses autres demandes ;
- déboute la société Brezac Artifices de toutes ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société Brezac Artifices aux dépens.
La société Brezac Artifices a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 29 septembre 2022.
Par ordonnance du 5 janvier 2023, la première présidente de chambre, saisie en référé par la société Brezac Artifices, a :
-débouté la société Brezac Artifices de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac en date du 06 juillet 2022 ;
- débouté la société Brezac Artifices de sa demande tendant à voir consigner la somme de 53 875,81 euros, de 6 734,48 euros et les dépens de 77,39 euros sur le compte séquestre de Mme la Bâtonnière du barreau de Bordeaux, dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;
- débouté la société Art Éphémère de sa demande tendant à voir condamner la société Brezac Artifices à lui verser la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné la société Brezac Artifices à payer à la société Art Éphémère la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Brezac Artifices aux dépen