Chambre civile Section 2, 5 mars 2025 — 23/00780

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°57

du 5 MARS 2025

N° RG 23/780

N° Portalis DBVE-V-B7H-CHZN VL-C

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée

du 14 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/15

CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

C/

[K]

S.C.I. HORIZON

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

CINQ MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE

MUTUEL DE LA CORSE

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMÉS :

Me [T] [K]

ès qualités de mandataire judiciaire de la S.C.I. Horizon

nommé par jugement de redressement judiciaire

du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 24 janvier 2023.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.C.I. HORIZON

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Thierry BRUNET, président de chambre

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 mai 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Ajaccio a admis la créance du Crédit Agricole pour un montant de 9 919,66 euros au titre du capital, outre intérêts au taux contractuel de 3,95 % sur le seul capital, 172,11 euros au titre des intérêts contractuels, 991,96 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %, 131,40 euros au titre des pénalités de retard, 26,66 euros au titre des intérêts au taux de 9,05 %, 2 777,62 euros au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 3,95 %, soit une somme de 14 019,41 euros.

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2023, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse a interjeté appel total en ce que la créance au titre du prêt n°07006536650 de 19 008, 88 euros a été réduite des intérêts majorés contractuellement de 5 points qui ont été qualifiés de clause pénale et la créance ramenée à 14 019,41 euros au taux contractuel de 3,95 %, alors qu'il a été sollicité l'admission des intérêts de retard au taux de 10,95 % du 25 janvier 2023 jusqu'à parfait paiement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 22 avril 2024, le Crédit agricole explique que le tribunal de grande instance d'Ajaccio a condamné monsieur [C] et la S.C.I. Horizon à lui payer une somme de 60 000 euros au titre du prêt, n°73006350125, 50 000 euros au titre du prêt n°73006536650 et 180 000 euros au titre du prêt n°73007027583. Il précise que par arrêt du 6 mai 2020, la cour a confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a déchargé monsieur [C] des intérêts de retard.Il précise que par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire et le 2 mars 2023, le Crédit agricole a déclaré sa créance n°6 comme suit au titre du prêt n°73006536650 : capital 9 919,66 euros, 172,11 euros au titre des intérêts conventionnels, 991,96 euros au titre de l'indemnité contractuelle, 131,4 euros au titre des pénalités de retard, 26,66 euros au titre des intérêts de retard de 10,95 % au 23 décembre 2015 et 10,95 % au titre des intérêts de retard du 24 décembre 2015 au 24 janvier 2023, soit 7 767,09 euros, soit une somme de 19 008,88 euros.

Il indique que la créance est déclarée en vertu d'un jugement confirmé en appel, qu'il s'agit d'une fixation judiciaire, dans le cadre d'une application d'une décision de justice, les intérêts de re