Chambre civile Section 2, 5 mars 2025 — 23/00766

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°55

du 5 MARS 2025

N° RG 23/766

N° Portalis DBVE-V-B7H-CHYN VL-C

Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce de BASTIA, décision attaquée

du 12 décembre 2023, enregistrée sous

le n° 2023001355

S.A.S. OVE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE « [E] BTP »)

C/

S.E.L.A.R.L.

ÉTUDE BALINCOURT

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

CINQ MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

S.A.S. OVE

(ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE « [E] BTP »)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT

Représentée par Maître [Y] [B], mandataire judiciaire faisant élection de domicile pour les présentes et ses suites

en son établissement secondaire, sis à [Localité 5],

[Adresse 1].

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OVE, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 491 202 503

dont le siège social est à [Adresse 6].

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Claude CRETY de la S.E.L.A.R.L. CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 décembre 2024, devant Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Thierry BRUNET, président de chambre

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 18 juin 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ove.

Par déclaration au greffe du 18 décembre 2023, la société Ove a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, que la cour vise pour l'exposé de ses moyens et prétentions, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement, déclarer recevable l'action de la société Art néon, débouter le mandataire et le comptable public de leurs demandes fins et conclusions et rejeter la demande d'ouverture d'une procédure collective.

A titre très subsidiaire, elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et demande une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, la société Ove sollicite de réformer le jugement et renvoyer devant le tribunal de commerce pour l'examen du plan de redressement au visa de l'article L 661-1 du code de commerce.

La société indique qu'elle produit aux débats une attestation du cabinet d'expert comptable [Localité 7] qui montre que la société Ove a réglé l'ensemble des dettes postérieures au jugement d'ouverture, que la dette due n'a été réglée qu'en raison de transmission des informations de paiement.

Il se réfère à l'ordonnance du premier président qui a exactement retenu que les dettes nées postérieurement sont payées. Elle ajoute que si la Selarl Balincourt faisait état d'un passif de 713 206,85 euros, il existe des créances prescrites des fournisseurs pour un montant de 367 185 euros.

Elle ajoute que si il y a eu une baisse du chiffre d'affaires en 2022, certains éléments ont entrainé une hausse du résultat et retraité étant de 112 kf.

Elle ajoute que si la mandataire mentionnait le 29 novembre 2022 une perte d'exploitation de 967 653 euros, cela ne reflète pas la situation réelle. Il résulte du rapport que le passif déclaré s'élève à la somme de 356 828,12 euros, dont 211 452,72 euros de passif contesté, soit un passif admis de 145 375 euros. Elle ajoute qu'une partie des actifs sont en cours de réalisation pour un montant de 240 000 euros. La société ajoute qu'aux termes du courrier de [X] [E], qu'associée à hauteur de 10 %, elle se propose