1ère Chambre civile, 5 mars 2025 — 24/03679
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[R]
C/
S.C.I. DE SAINT ANTOINE
AF/VB/NP
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 05 MARS 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.
RG : N° RG 24/03679 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFPD
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [T] [R]
née le 30 Avril 1953 à [Localité 4] (80)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Ayant pour avocat plaidant Me Stefan SQUILLACI de L'AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
S.C.I. DE SAINT ANTOINE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 5 Février 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 5 mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
DECISION
Par contrat du 1er janvier 2020, la SCI de Saint Antoine a donné à bail à [O] [R], décédé le 2 décembre 2021, et à son épouse, Mme [T] [C], un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 2], logement n°2, pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 80 euros de provision sur charges.
Par acte du 27 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre.
Puis, des loyers étant demeurés impayés pour 3 400 euros, elle lui a fait signifier, par acte du 5 juillet 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire, avant de la faire assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, par acte du 15 septembre 2022, pour obtenir le constat de la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de sa dette.
Par jugement rendu le 25 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
-rejeté la demande de la SCI de Saint Antoine aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
-déclaré recevable la demande reconventionnelle de Mme [R] d'examen de la validité du congé pour vendre délivré le 27 juin 2022 ;
-constaté la validité dudit congé ;
-ordonné en conséquence à Mme [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement ;
-dit qu'à défaut pour Mme [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI de Saint Antoine pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-condamné Mme [R] à payer à la SCI de Saint Antoine une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 31 décembre 2022, date d'échéance du contrat par l'effet du congé, et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 680 euros, incluant les frais d'assurance ;
-condamné Mme [R] à verser à la SCI de Saint Antoine la somme de 2 040 euros (décompte arrêté au 31 octobre 2023), avec les intérêts au taux légal ;
-rejeté la demande de Mme [R] de délais de paiement en trois échéances ;
-déclaré recevable la demande reconventionnelle de Mme [R] aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts ;
-rejeté la demande de Mme [R] aux fins de condamnation de la SCI de Saint Antoine à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-rejeté la demande de Mme [R] aux fins de la condamnation de la SCI de Saint Antoine à remettre en état la chaudière sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
-condamné la SCI de Saint Antoine à remettre aux normes le poêle à bois (Godin) du salon séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du délai de 30 jours après