Chambre 2-4, 5 mars 2025 — 23/06323

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 MARS 2025

N° 2025/55

Rôle N° RG 23/06323 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLH4Q

[Y] [B]

[U] [B]

C/

[E] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00534.

APPELANTS

Madame [Y] [B]

ès qualités d'héritière de feu Monsieur [M] [B]

née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 23], demeurant [Adresse 13] - [Localité 3]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

Monsieur [U] [B]

ès qualités d'héritier de feu Monsieur [M] [B]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 23], demeurant [Adresse 9] - [Localité 12]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

INTIME

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] - [Localité 11]

représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

[J] [C] et [Z] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 1939 sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts selon contrat préalable.

L'époux est décédé le [Date décès 10] 1996 laissant pour recueillir sa succession :

- son épouse commune en biens et donataire de la totalité en usufruit

- leurs deux enfants, [M] [B] et [E] [B].

L'épouse est décédée le [Date décès 2] 2002 laissant comme héritiers ses deux fils à raison de la moitié chacun.

Les successions comportaient de nombreux biens immobiliers ayant appartenu à chacun des époux en propre et à la communauté constituée. Certains ont été vendus par les héritiers et leurs prix partagés.

En 2017, à la date de l'assignation, il restait en indivision plusieurs biens situés dans le Var à [Localité 14], [Localité 19], [Localité 17], dans le Rhône à [Localité 16] et un appartement et une cave situés [Adresse 22] à [Localité 18] [Adresse 20], lequel faisait partie de la communauté.

Les deux frères ont correspondu, courant 2017, aux fins de faire actualiser la valeur des biens les plus significatifs, soit l'appartement de [Localité 18], le bien de [Localité 16] et la maison de [Localité 19].

[M] [B] a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui a conduit ses enfants à solliciter et obtenir son placement sous tutelle, confiée à sa fille [Y] [B] par jugement du 19 novembre 2018 pour 120 mois.

[M] [B], représenté par sa tutrice, a fait assigner son frère en partage judiciaire par acte du 26 novembre 2019.

[M] [B] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour héritiers ses deux enfants :

- [Y] [B],

- [U] [B],

qui sont intervenus à l'instance par conclusions du 14 janvier 2021.

Le juge de la mise en état a désigné un expert le 23 mars 2021 en la personne de Monsieur [P] qui a remis son rapport le 4 février 2022.

Par jugement du 16 mars 2023, auquel le présent se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a notamment :

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre, d'une part, [Y] [B] et [U] [B] et, d'autre part, [E] [B] suite au décès de [Z] [B] et au décès de [J] [C] veuve [B] ;

- Désigné Maître [R], notaire à [Localité 15], pour y procéder ;

- Dit et Rappelé les conditions d'exercice de sa mission

- Désigné un juge commis,

- Fixé l'indemnité d'occupation due par [Y] [B] et [U] [B] à [E] [B] pour le bien indivis sis [Adresse 22] à [Localité 18] pour la période 7 juin 2015 au 7 juin 2022 à la somme de