Chambre 1-8, 5 mars 2025 — 22/17311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 05 MARS 2025

N° 2025 / 057

N° RG 22/17311

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRMK

[N] [F] épouse [H]

C/

POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Raski ZERROUKI

Me Pierre-Jean LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-220-00129.

APPELANTE

Madame [N] [F] épouse [H]

née le 24 Octobre 1983 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/006860 du 02/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Raski ZERROUKI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le Président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Entre le 27 juillet 2015 et le 31 mai 2019, Madame [N] [F] épouse [H] a été liée à la société [4] par un contrat de travail, lequel a pris fin par l'effet d'une démission.

Le 5 octobre 2020, l'établissement PÔLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR lui a demandé le remboursement d'une somme de 6.893,78 euros représentant des allocations d'aide au retour à l'emploi indûment versées pour les périodes du 17 juin au 4 juillet 2016 et du 1er juin 2019 au 16 juin 2020.

Après le rejet d'un recours gracieux préalable, le directeur régional de PÔLE EMPLOI a émis le 11 février 2021 une contrainte, à laquelle Madame [H] a fait opposition.

Suivant jugement rendu le 20 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- déclaré l'opposition recevable en la forme,

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement,

- condamné Madame [H] à payer la somme de 6.903,48 euros, soit le montant de la contrainte en principal majoré des frais,

- accordé à l'intéressée un échéancier de règlement sur une durée de 24 mois,

- et condamné la défenderesse aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que Madame [H] ne pouvait invoquer la prescription triennale édictée par l'article L 5422-5 du code du travail en raison d'une fausse déclaration, et qu'elle avait indûment perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours des périodes considérées dès lors qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail en 2016 et que, celui-ci ayant pris fin par l'effet d'une démission, elle ne pouvait être indemnisée à compter du 1er juin 2019.

Madame [N] [F] épouse [H] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 28 décembre 2022 au greffe de la cour et régularisée le 22 mars 2023. Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 mars 2023, elle fait valoir :

- que le tribunal n'a pas répondu au moyen par lequel elle soutenait que PÔLE EMPLOI ne justifiait pas des modalités de calcul de la somme réclamée,

- qu'elle se trouve dans l'un des cas envisagés par l'article 26 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif relatif aux régimes d'assurance chômage, prévoyant que le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée peut bénéficier d'une reprise de ses droits pour le reliquat, sans que puisse lui être opposée sa démission dès lors qu'il ne totalise pas 65 jours ou 455 heures travaillés.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'annuler la contrainte litigieuse et de condamner PÔLE EMPLOI au paiement d'une somme de 1.300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du chef de la décision lui ayant accordé des