Chambre 1-8, 5 mars 2025 — 22/09944

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 05 MARS 2025

N° 2025 / 055

N° RG 22/09944

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXFL

[Y] [O]

[W] [O]

C/

S.C.I. [P] & [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Mohamed BOURGUIBA

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 27 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-427.

APPELANTS

Monsieur [Y] [O]

né le 31 Mai 1958 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [O]

née le 07 Juin 1960 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

S.C.I. [P] & [D]

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié, dont le le siège social est sis [Adresse 2].

Décès de M. [D] [I], associé de la SCI DANIEL & [D]

représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Franck BANERE, membre de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le Président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société civile immobilière dénommée [P] ET [D] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation constituant le lot n°8 du lotissement de la [Adresse 3] [Adresse 1] à [Localité 4] (département du Var).

Les époux [Y] et [W] [O] ont occupé une partie de ses locaux à compter de l'année 2005 en vertu d'un accord verbal conclu avec l'un des associés de la SCI, M. [D] [I].

Dans le courant de l'année 2017, le nouveau gérant de la société, M. [E] [J], a proposé aux époux [O] de régulariser un bail d'habitation, mais les parties ne se sont pas entendues sur le montant du loyer.

Par exploit d'huissier du 10 mars 2021, la société a signifié à M. [Y] [O] un acte de résiliation de commodat prenant effet au 1er juin 2021.

Les époux [O] s'étant maintenus dans les lieux, la SCI [P] ET [D] les a assignés le 14 juin 2021 à comparaître devant le tribunal de proximité de Fréjus aux fins de :

- constater, ou à défaut prononcer, la résiliation du commodat,

- ordonner en conséquence leur expulsion,

- et les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.500 euros par mois.

Les défendeurs se sont opposés à cette action et ont sollicité la requalification de la convention en bail d'habitation ainsi que la fixation d'un loyer mensuel de 400 euros.

Suivant jugement rendu le 27 mai 2022, le tribunal a :

- dit n'y avoir lieu de requalifier la convention,

- constaté la résiliation du commodat à compter du 1er juin 2021,

- ordonné l'expulsion des époux [O] et de tous occupants de leur chef,

- condamné les époux [O] au paiement d'une indemnité d'occupation de 700 euros par mois à compter de la date susdite jusqu'à parfaite libération des lieux,

- et mis à leur charge les dépens, outre le paiement de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux [O] ont interjeté appel le 11 juillet 2022 et notifié le 25 juillet suivant des conclusions aux termes desquelles ils font valoir :

- que M. [D] [I] avait installé le mari en qualité de gardien de la villa, l'épouse étant devenue par la suite son auxiliaire de vie,

- qu'ils acquittent depuis l'origine toutes les charges liées à l'occupation du bien, y compris les consommations d'eau et d'électricité d'un autre locataire en l'absence de compteurs distincts,

- et que l'importance de ces dépenses fait perdre à la convention son caractère gratuit, qui est l'essence même du prêt à usage.

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau :

- de requalifier la convention en bail d'habitation,

- de juger que ledit bail s'est tacitement reconduit tous les trois ans depuis 2005, et en dernier lieu au cours de l'année 2020 jusqu'en 2023,

- de fixer le montant du loyer à 400 euros par mois