Chambre 2-4, 5 mars 2025 — 22/07777

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 MARS 2025

N° 2025/53

Rôle N° RG 22/07777 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPMR

[R] [Z]

C/

[W] [N], [M] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jessica DUDOGNON

Me Philippe-laurent SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 14 Avril 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 11/00021.

APPELANTE

Madame [R] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et par Me Jean-Pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

INTIME

Monsieur [W] [N], [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Sophie SPANO de la SELARL BRESSON J. & SPANO S, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] (70), et M. [W] [O], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (ALGERIE) se sont mariés le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 9] (06), après avoir adopté le régime matrimonial de la séparation de biens par acte notarié du 17 septembre 1987.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Depuis le 30 décembre 1987, les époux sont propriétaires en indivision à parts égales d'un appartement et des caves situés dans un immeuble à [Localité 9], la " [Adresse 10] ", situé 4 et [Adresse 10], cadastré section KX n°[Cadastre 5], acquis au prix de 144 826,57 €.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 janvier 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit, jouissance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mai 1998.

Par jugement du 1er décembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE a notamment prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et reporté les effets du divorce en ce qui concerne les biens au 07 mars 1996.

Un arrêt rendu le 15 décembre 2000 par la cour d'appel de céans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Le jugement est devenu définitif, après une ordonnance de déchéance rendue par la cour de cassation le 15 mai 2002 dans le cadre d'un pourvoi formé par Mme [R] [Z] contre cet arrêt au motif qu'aucun mémoire n'avait été produit dans le délai légal.

Par ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 14 mai 2003, M. [T] [J], expert immobilier, a été désigné avec mission notamment d'évaluer la valeur vénale et locative du bien indivis.

L'expert a déposé son rapport le 11 févier 2004.

Par jugement du 10 janvier 2005, le tribunal de grande instance de NICE a notamment :

- Ordonné la cessation de l'indivision existante,

- Attribué de manière préférentielle à Mme [R] [Z] les biens immobiliers indivis (appartement et caves) moyennant le paiement d'une soulte à M. [W] [O], dont l'évaluation est prématurée,

- Renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins d'établir les comptes sur chiffres et l'état liquidatif de partage,

- Rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [R] [Z].

Par jugement du 25 novembre 2005, le tribunal de grande instance de GRASSE a notamment fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [R] [Z] à l'indivision à la somme de 178 835,75€ pour la période de janvier 1996 à octobre 2005, et à compter du 1er novembre 2005, à la somme mensuelle de 1 691,77 € jusqu'à la liquidation de l'indivision.

Par arrêt rendu le 23 janvier 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement et fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à la somme de 1 522,86 € en 2001, 1 556,10 € en 2002, 1 600 € en 2003, 1 691,77 € en 2004, 1