Chambre 1-8, 5 mars 2025 — 22/02265
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 05 MARS 2025
N° 2025 / 046
N° RG 22/02265
N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3TQ
[X] [Z] épouse [U]
[C] [U]
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Julie ROTA
Me Grégory PILLIARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 13 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/04005.
APPELANTS
Madame [X] [Z] épouse [U]
née le 17 Avril 1937 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [C] [U]
né le 06 Septembre 1966 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 6] [Localité 1]
représentés par Me Julie ROTA, membre de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis à [Localité 9] [Adresse 5]
pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [D] [T], exerçant à l'enseigne TOP GESTION, sis [Adresse 4] à [Localité 9], demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Me Grégory PILLIARD, membre de l'AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le Président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [U] et Mme [X] [Z] épouse [U] sont propriétaires d'un appartement au sein d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 7] », sis [Adresse 5] ' [Localité 9] (83), dont ils détiennent 273/1000 tantièmes.
Au mois de février 2018, l'indivision [F], propriétaire des lots n°16, 19 et 22 composant la copropriété de l'immeuble « [Adresse 7] », faisait procéder à l'installation d'une cuve à gaz dans l'appartement occupé par Mme [K] veuve [F].
Une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » se réunissait le 22 juin 2018, dont le procès-verbal était notifié le 26 juin suivant aux époux [U], aux termes de laquelle les résolutions suivantes étaient votées :
« Point 05 : Vote pour la suppression de la cuve à gaz aérienne posée sans autorisation.
L'assemblée ne vote pas la suppression de la cuve à gaz aérienne posée sans autorisation.
Résultat du vote :
a voté 'Pour' la suppression: 1 votant soit 273 tantièmes.
a voté 'Contre' : 2 votants soit 720 tantièmes.
s'est abstenu : néant
Faute de majorité, la résolution n'est pas adoptée (273/1000 en voix) (article 24)
Se sont opposés : 1 votant soit 273 tantièmes M. ou Mme [U] (273)
Point 06 : En cas de refus.
Vote pour autoriser la pose d'une cuve enterrée non visible de l'extérieur et ailleurs que dans l'espace arboré.
L'assemblée générale n'autorise pas la pose d'une cuve enterrée non visible de l'extérieur et ailleurs que dans l'espace arboré.
Le syndicat des copropriétaires prend acte que l'indivision [F], ses ayants droits et successeurs, assureront à l'avenir à leurs frais, l'entretien des végétaux plantés et seront seuls responsables des dommages et conséquences dommageables liés à l'installation de cette cuve: explosion, dégradation, rénovation ou remplacement, sans qu'à aucun moment le syndicat des copropriétaires ne soit inquiété.
L'indivision [F] envisage toujours un raccordement au gaz de ville.
Résultat du vote :
a voté 'Pour' la pose d'une cuve enterrée: 1 votant soit 273 tantièmes.
a voté 'Contre' : 2 votants soit 720 tantièmes.
s'est abstenu: néant
Faute de majorité, la résolution n'est pas adoptée (273/1000 en voix) (article 24)
Se sont opposés : 1 votant soit 273 tantièmes M. ou Mme [U] (273). »
Par exploit de commissaire de justice du 21 août 2018, M. [O] [U] et Mme [X] [Z] épouse [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » devant le tribunal de grande instance de TOULON aux fins de voir annuler les résolutions n°5 et n°6 de l'assemblée générale du 22 juin 2018 et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » à leur payer l