Chambre 1-1, 5 mars 2025 — 21/01819

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 05 MARS 2025

N° 2025/ 101

Rôle N° RG 21/01819 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5D4

S.A.S. IMPERIAL LEVAGE

C/

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sonia OULED-CHEIKH

Me Hervé BOULARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 05 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 14/00631.

APPELANTE

S.A.S. IMPERIAL LEVAGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIME

Monsieur le Professeur [R] [E]

né le 06 Juin 1931, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [E], également directeur du Musée Naval de [Localité 3], est propriétaire d'une maquette en bois du Nord non vernis du bateau « Santa Maria » de Christophe Colomb, mesurant 6 m de hauteur, 6,30 m de longueur et 3,50 m de largeur, acquise moyennant le prix de 25 000 euros.

Cette maquette a été exposée au musée océanographique de [Localité 3] du 14 mars 2005 au 27 février 2009.

Le 20 janvier 2009, un devis a été établi par la SAS Imperial Levage, société de transport routier spécialisée dans le levage et la manutention, prévoyant la confection d'un platelage, la manutention, le transport à son entrepôt et le déchargement de la maquette, ainsi que son stockage dans un container maritime et recouvert d'un film plastique.

Le 27 février 2009, l'enlèvement, le transport et le stockage dans les locaux de la SAS Imperial Levage ont été effectués.

Le 28 février 2009, une facture n°900094 a été émise par la SAS Imperial Levage pour un montant de 6 578 euros TTC, somme qui a été entièrement réglée en avril 2009.

Le 4 novembre 2011, la maquette était de nouveau déplacée par la SAS Imperial Levage jusqu'au local du parc d'activité logistique de [Localité 4], mis à la disposition du musée naval, pour stockage.

A l'occasion de ce nouveau déplacement, des dégradations ont été constatées sur la maquette et la société d'assurances Axa a confié à M. [Y], expert d'art, la réalisation d'une expertise amiable au terme de laquelle ce dernier a rendu son rapport le 24 janvier 2012.

Par assignation du 14 janvier 2014, M. [E] a fait citer la SAS Imperial Levage devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement de nature mixte du 24 novembre 2016, cette juridiction a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire connaître leurs observations sur la réalisation d'une expertise judiciaire.

Dans cette même décision, le tribunal a statué sur deux fins de non-recevoir soulevées par la SAS Imperial Levage, s'agissant d'un défaut de qualité à agir du demandeur et d'une prescription, en les rejetant toutes deux.

Par un second jugement avant dire droit rendu le 11 juin 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau sur les fins de non-recevoir et a ordonné une expertise de la maquette du bateau « Santa Maria » confiée à M. [C] qui a rendu son rapport le 26 avril 2019.

Par jugement contradictoire rendu le 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

' déclaré la SAS Imperial Levage irrecevable en ses demandes de fins de non-recevoir qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée,

' dit que la SAS Imperial Levage a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. [E], directement à l'origine de son préjudice,

' condamné la SAS Imperial Levage à payer à M. [E] la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi,

' condamné la SAS Imperial Levage à payer à M. [E] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'arti