CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00738
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
MDB / NC
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N° RG 24/00738
N° Portalis DBVO-V-B7I -DIDO
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SARL IPMT IMMOBILIER
C/
SELARL [I] [X] & ASSOCIES
SELARL LMJ
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 70-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SARL IPMT IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 878 324 300
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Stéphane RUFF, avocat associé de la SCP RSG Avocats, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 17 juillet 2024, RG 2024 005329
D'une part,
ET :
SELARL [I] [X] & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL IPMT IMMOBILIER
[Adresse 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d'AGEN
SELARL LMJ en qualité de mandataire liquidateur et de mandataire judiciaire de la SARL IPMT IMMOBILIER
[Adresse 3]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne-Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCÉDURE
La SARL IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES (ci-après IPMT) est l'unique associée, est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux sis dans la [Adresse 4] (47), pour l'avoir acquis par acte authentique du 31 mars 2020 au prix de 1 125 000 euros.
Par acte sous-seing privé du 18 juin 2020, avec effet au 1er avril 2020, elle a donné à bail cet immeuble à la SARL IPMT, pour une durée de 9 années, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 8 500 euros HT.
Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal de commerce d'Agen a prononcé le redressement judiciaire de la SARL IPMT Immobilier.
Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Agen a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL IPMT Immobilier ;
- maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 14 décembre 2023 ;
- maintenu les organes de la procédure précédemment désignés ;
- mis fin à la mission de la SELARL [I] [X] et Associés, administrateur judiciaire ;
- nommé la SELARL LMJ prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de liquidateur ;
- dit qu'il n'y a pas lieu de faire un nouvel inventaire ;
- fixé en application de l'article L. 643-9 du Code de commerce, le délai de deux ans au liquidateur désigné au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
- ordonné les mesures de publicité légales ;
- liquidé les dépens.
Le 19 juillet 2024, la société SARL IPMT Immobilier a relevé appel de l'intégralité de ce jugement. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 24/738.
Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Agen a également prononcé, entre autres dispositions, la liquidation judiciaire de la SARL IPMT. Cette dernière a interjeté appel de cette décision. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 24/736.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel d'Agen a déclaré recevable la demande présentée par la SARL IPMT Immobilier, ordonné la suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 17 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Agen à l'encontre de la SARL IPMT Immobilier et l'a condamnée aux dépens.
L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le 24 août 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 16 novembre 2024, la SARL IPMT Immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement déféré de tous les chefs critiqués et statuant à nouveau de :
Déclarer qu'il n'y a pas lieu de convertir le redressement judiciaire de la SARL IPMT Immobilier en liquidation judiciaire ;
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