CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00736
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
MDB / NC
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N° RG 24/00736
N° Portalis DBVO-V-B7I- DIDK
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SAS IPM TECHNOLOGIES
C/
SELARL [J] [O] & ASSOCIES
SELARL LMJ
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 69-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS IPM TECHNOLOGIES prise en la personne de sa présidente RCS AGEN 789 001 179
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Stéphane RUFF, avocat associé de la SCP RSG Avocats,
avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 17 juillet 2024, RG 2024 005327
D'une part,
ET :
SELARL [J] [O] & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d'AGEN
SELARL LMJ en qualité de mandataire liquidateur et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne-Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit.
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCÉDURE
La SARL IPM TECHNOLOGIES (ci-après SARL IMPT) développe une activité dans le domaine de l'industrie pharmaceutique avec notamment la commercialisation de produits pharmaceutiques et de laboratoires modulaires à destination d'une clientèle internationale. Elle emploie 8 salariés.
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé le redressement judiciaire de la SARL IMPT.
La poursuite de son activité a été autorisée par le Tribunal de commerce d'Agen par jugements successifs des 13 décembre 2023, 13 mars 2024, 22 mai 2024 et 12 juin 2024.
Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Agen a notamment :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IPMT ;
- maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 20 octobre 2023 ;
- maintenu les organes de la procédure précédemment désignés ;
- mis fin à la mission de la SELARL [J] [O] et associés représentée par Me [J] [O], administrateur judiciaire ;
- nommé la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [S] [V], liquidateur ;
- dit ni avoir lieu à un nouvel inventaire ;
- fixé en application de l'article L.643-9, un délai de deux ans au liquidateur désigné au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée ;
- ordonné les mesures de publicité légales ;
- liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 147,68 euros.
Le premier juge a fondé sa décision sur l'existence de dettes postérieures d'un montant de 156 840 euros notamment au titre de cotisations sociales impayées et sur l'absence de versement des règlements précédemment annoncés.
Le 19 juillet 2024, la SARL IPMT a interjeté appel de cette décision. Tous les chefs du jugement sont critiqués.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel d'Agen a déclaré recevable la demande présentée par la SARL IPMT, ordonné la suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 17 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Agen à l'encontre de la SAS IPMT et condamné la SARL IPMT aux dépens.
L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le 28 août 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures déposées le 16 novembre 2024, la société SARL IPMT demande à la cour d'infirmer le jugement des chefs critiqués et statuant à nouveau de :
- déclarer qu'il n'y a pas lieu de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
- rejeter toute demande de conversion de son redressement en liquidation judiciaire ;
- arrêter le plan de redressement de la SARL IPMT dans des termes con