CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00539
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
DB/CH
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N° RG 24/00539 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DHIN
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S.A.S. COURTES GROUPE Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[L] [X], S.A.R.L. SEFISO ATLANTIQUE représentée par son gérant
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 58-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S. COURTES GROUPE
RCS DE MONT DE MARSAN 824 775 985
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant au barreau d'Agen, substitué à l'audience par Me BLAZEJCZYK Maëlle, et par Me Brieuc DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 24 Avril 2024, RG 2019003564
D'une part,
ET :
Mme [L] [X]
née le 22 Décembre 1955 à [Localité 8]
de nationalité française, salariée,
domiciliée : [Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.R.L. SEFISO ATLANTIQUE
RCS DE [Localité 7] 412 013 211
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Philippe OLHAGARAY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
La SAS Agence [L] [X] exerce une activité d'administration de biens à [Localité 4].
Son capital est réparti entre [L] [X] qui en détient 1 875 actions et la SARL Sefiso Atlantique qui en détient 5 625 actions.
La SAS [L] [X] Immo exerce une activité d'agence immobilière à [Localité 4].
Son capital est également réparti entre [L] [X] qui en détient 375 actions et la SARL Sefiso Atlantique qui en détient 125 actions.
Par acte sous seing privé du 28 juin 2017, [L] [X] et la SARL Sefiso Atlantique ont vendu la totalité de leurs actions de ces deux sociétés à la SAS Courtes Groupe pour un prix fixé provisoirement à 840 000 Euros selon une méthode comptable indiquée à l'acte basée, notamment, sur les honoraires perçus par les agences.
Une clause de l'acte a institué le mécanisme de fixation du prix définitif.
Conformément à l'acte de vente, 90 % du prix de vente provisoire, soit la somme de 756 000 Euros, a été payée à la signature de l'acte par la SAS Courtes Groupe.
Des discussions sont ensuite intervenues entre les parties pour fixer le prix définitif.
Par lettre du 19 octobre 2017, les vendeurs ont réclamé la fixation du prix à 880 558 Euros, soit un solde restant à payer par l'acheteur de 124 558 Euros.
Par lettre du 7 novembre 2017, la SAS Courtes Groupe a indiqué être en désaccord avec le montant réclamé.
Par acte du 3 mai 2018, Mme [X] et la SARL Sefiso Atlantique ont fait assigner la SAS Courtes Groupe devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan afin de la voir condamner à leur payer, en principal, le solde du prix de 124 558 Euros.
Par ordonnance du 2 mai 2019, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
Par jugement rendu le 21 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Agen a, avant-dire droit, ordonné une expertise confiée à [M] [V], expert-comptable, avec mission, de 'déterminer le montant du prix définitif de la cession litigieuse, conformément aux prévisions contractuelles convenues entre les parties.'
M. [V] a établi son rapport définitif le 6 mars 2023.
Il a fixé la valeur des titres à 841 834 Euros, représentant un solde restant dû de 85 834 Euros.
Par jugement rendu le 24 avril 2024, le tribunal de commerce d'Agen a :
- condamné la société Courtes Groupe au paiement de la somme de 85 834 Euros au titre du solde du prix de cession des titres, soit un montant de 26 411 Euros pour Mme [L] [X] et 59 423 Euros pour la société Sefiso Atlantique, outre tous les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2017, date de fixation du prix définitif, et avec capitalisation des intérêts par année entière,
- condamné la société Courtes Groupe aux entiers dépens, en ce les frais d'expertise judiciaire,
- condamné la société Courtes Groupe à verser à Mme [L] [X] la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Courtes Groupe à verser à la société Sefiso Atlantique la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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