CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00494
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
MDB / NC
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N° RG 24/00494
N° Portalis DBVO-V-B7I
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[P] [Y]
SCEA DE CANET
C/
Société CUMA DES PRUNELAIES DE BEAUSOLEIL
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 68-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [P] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCEA DE CANET
[Adresse 3]
[Localité 1]
SCEA DE CANET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [L]
RCS AUCH 382 716 611
Lieu-Dit '[Adresse 4]'
[Localité 2]
représentées par Me Sandrine FOURNIER, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Anne-Marie ABBO, SELARL ABBO, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE
APPELANTES d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'AUCH en date du 09 avril 2024,
RG 2022 01855
D'une part,
ET :
Société CUMA DES PRUNELAIES DE BEAUSOLEIL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS Auch 777 029 299
'[Adresse 4]'
[Localité 2]
représentée par Me Louis VIVIER, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Jérôme CARLES, avocat associé de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 octobre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :
Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCÉDURE
La SCEA de Canet exploite des terres agricoles sur lesquelles elle cultive des pruniers. Elle est passée à une agriculture biologique dans le courant de l'année 2017.
La SCEA de Canet est l'une des quatre adhérentes de la Coopérative d'utilisation du Matériel Agricole des Prunelaies de Beausoleil (ci-après CUMA) qui a pour activités de :
- collecter, trier et sécher les prunes provenant de la production des exploitations agricoles;
- transformer et valoriser sous toutes formes les prunes et les écarts de triage ;
- mettre à disposition de ses adhérents et pour l'usage exclusif de leur exploitation tous équipements agricoles nécessaires à leur activité agricole.
Par jugement du 3 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCEA de Canet, à la demande de cette dernière.
Par exploit extra-judiciaire délivré le 10 décembre 2021, la CUMA a fait assigner la SCEA de Canet devant le tribunal judiciaire d'Auch afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 106.492,32 euros. Aux termes d'une ordonnance du 16 juin 2022, le juge de la mise en état de cette juridiction a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SCEA de Canet pour défaut de qualité à agir, en vertu des articles 122 du code de procédure civile et L.622-21 du code de commerce, et a déclaré la CUMA irrecevable dans son action.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2022, la CUMA a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SCEA de Canet à hauteur de 113 590,81 euros.
La SCEA de Canet a été exclue, par délibération du 25 juillet 2022 prise par le conseil d'administration de la CUMA, en raison de l'absence de règlement de factures de charges fixes et variables, le non-respect de l'engagement d'activité et l'utilisation du matériel de la CUMA.
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Auch, en charge du redressement judiciaire de la SCEA de Canet, s'est déclaré compétent, a admis la créance de la CUMA pour la somme de 106.492,32 euros, à titre chirographaire, et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La SCEA de Canet et Me [P] [Y], mandataire judiciaire, agissant es-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, ont interjeté appel de cette décision le 22 avril 2024. L'intégralité des chefs du jugement sont critiqués.
L'avis de fixation à bref délai a été envoyé aux parties le 15 mai 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions du 6 septembre 2