CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00199
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
AB/CH
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N° RG 24/00199 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DGKP
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S.A. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIONS SPÉLÉOLOGIQUES DE [Localité 15]
C/
Commune [Localité 15], DÉPARTEMENT DU LOT
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 57-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIONS SPÉLÉOLOGIQUES DE [Localité 15], agissant en la personne de son Directeur Général actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 8]
[Localité 16]
RCS DE PARIS 552 130 957
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant au barreau d'AGEN
et par Me David WEISSBERG, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Chloé JOUVIN, avocats au barreau de Paris,
APPELANTE d'un jugement du Tribunal Judiciaire de CAHORS en date du 09 Février 2024, RG 22/00667
D'une part,
ET :
La Commune [Localité 15], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 20]
[Localité 15]
représentée par Me Laurent BELOU, avocat au barreau du LOT
LE DÉPARTEMENT DU LOT, pris en la personne du Président du Conseil Départemental actuellement en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 21]
n'ayant pas constitué Avocat,
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 8 mars 2024 par la SA Société d'Exploitations Spéléologiques de PADIRAC (SESP) à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 9 février 2024, la déclaration d'appel a été signifiée le 2 mai 2024 au Département du LOT à personne habilitée à recevoir l'acte.
Vu les conclusions de la SA Société d'Exploitations Spéléologiques de [Localité 15] en date du 10 décembre 2024. La SA Société d'Exploitations Spéléologiques de [Localité 15] a signifié le 26 juin 2024 au Département du LOT ses conclusions du 7 juin 2024.
Vu les conclusions de la Commune de [Localité 15] en date du 9 décembre 2024, signifiées au Département du LOT le 13 décembre 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2024 pour l'audience de plaidoiries fixée au 8 janvier 2025.
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La SA SESP anciennement société du puits de [Localité 15], a pour objet social l'exploitation des gouffres grottes et rivières souterraines du puits de [Localité 15].
À compter de 1889, elle a acquis diverses parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 17], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] surplombant et entourant le site touristique du gouffre de [Localité 15].
La SA SESP expose que :
- dès 1902, elle a fait construire un chemin privatif transformé en route privative à l'occasion de travaux d'aménagement réalisés entre les années 1929 et 1934 ;
- le site est désormais accessible par la route départementale D90 et est desservi par la route privative historiquement édifiée par la SESP ;
- dans le contexte des attentats de [Localité 24] du 14 juillet 2016, la SESP a fait l'acquisition de potelets et d'une borne escamotable mécanique pour protéger la route contre le risque de voiture-bélier ;
- cependant, la Commune de [Localité 15] empêche de fait l'installation de ces équipements à l'exception de la borne escamotable (située au milieu de ses parcelles), par la mise en place de blocs de pierre situés en trois endroits de la route ;
- un litige s'est élevé alors entre la SESP et la Commune de [Localité 15], celle-ci estimant être propriétaire de ladite route ;
- le Département du LOT estime également être propriétaire d'une portion de ladite route, située en amont des installations de la SESP et la reliant à la D 90.
Contestant 1'analyse de la commune, la SESP a sollicité un géomètre expert aux fins de rechercher des documents précisant l'appartenance de la voie au droit des parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sur la Commune de [Localité 15] lieu-dit [Localité 22].
Par lettre recommandée du 10 février 2022, la SESP a invité la commune à reconnaître que la voie d'accès qui dessert les bâtiments d'accueil du public est la propriété de la SESP et a sollicité le retrait des blocs de pierre placés par