CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00125

ARRÊT DU

05 Mars 2025

ALR / NC

---------------------

N° RG 24/00125

N° Portalis DBVO-V-B7I- DGCG

---------------------

SARL CARS TEYSSIE

C/

SAS MOREREAU CONSEIL

------------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 65-2025

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

SARL CARS TEYSSIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Serge VALETTE, membre de la SCP GOMES-VALETTE, avocat plaidant au barreau du GERS

APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 15 décembre 2023, RG 2022 002079

D'une part,

ET :

SAS MOREREAU CONSEIL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS AUCH 397 220 310

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS

et Me Damien DE LAFORCADE, SELARL CLF, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, substitué à l'audience par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 janvier 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

'

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre de mission du 14 octobre 2008, la société Cars Teyssie, société de transport routier de passagers employant 36 salariés, a confié à la société Morereau Conseil, société d'expertise comptable, sa gestion comptable et sociale.

Le 28 février 2012, la société Cars Teyssie a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires "AGS".

Le 9 mai 2012, l'URSSAF lui a notifié un rappel de cotisations et contributions de sécurité en sociale, d'assurance chômage et de la garantie de salaires AGS d'un montant de 55.574 €, somme réduite suite aux contestations amiables.

Sur saisine de la société Cars Teyssie, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale puis la cour d'appel d'Agen a confirmé le redressement par arrêt du 6 juin 2017.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2021, la société Cars Teyssie a saisi le tribunal judiciaire d'Auch d'une action en responsabilité de la société Morereau Conseil pour défaut de conseil dans la mise en place du temps partiel modulé, sollicitant le remboursement des frais de procédure engagée devant le Tass et la cour d'appel d'Agen outre une indemnité de procédure.

Par ordonnance du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Auch.

Par jugement en date du 15 décembre 2023, le tribunal de Commerce d'Auch a :

Débouté la société Morereau Conseil de sa demande en nullité de l'assignation,

Condamné la société Morereau Conseil à payer à la société Cars Teyssie la somme principale de 4.698,21 €.

Débouté la société Cars Teyssie de sa demande d'indemnisation des frais de procédure et d'article 700 pour la défense antérieure de la société Cars Teyssie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel d'Agen.

Mis à la charge de la société Morereau Conseil les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 85,88 €.

Condamné la société Morereau Conseil à verser à la société Cars Teyssie la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 15 février 2024, la société Cars Teyssie a déclaré former appel du jugement en désignant la société Morereau Conseil en qualité de partie intimée. L'appel a été limité à la condamnation financière et au débouté de la demande d'indemnisation des frais de procédure et d'article 700 tels qu'exposés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et devant la cour d'appel d'Agen.

La clôture a été prononcée le 27 novembre 2024 et l'affaire fixée à l'audience de la cour du 6 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions N°2 signifiées via le RPVA le 31 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Cars Teyssie demande à la cour, par application des articles 1134 et 1147 code civil :

Rejetant toutes conclusions contraires comme inju