CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 24/00058
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
DB / NC
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N° RG 24/00058
N° Portalis DBVO-V-B7I- DFZU
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[T] [U]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 05 décembre 2023, RG 22/01293
D'une part,
ET :
L'ETAT pris en la personne de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Guillaume BERT, SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Le 8 juillet 2012 à 05H00, la police a été appelée sur l'[Adresse 8] à [Localité 6] où se trouvait une quinzaine de personnes "alcoolisées et excitées".
Un homme "très excité" qui présentait une plaie saignante au nez, ensuite identifié comme étant [T] [U], s'est approché des policiers "en criant qu'il venait d'être frappé" et en leur demandant d'aller interpeller les auteurs de son agression.
Il a été invité à se faire d'abord soigner puis à se présenter pour déposer plainte, mais est resté sur les lieux.
La situation s'est très provisoirement calmée, les policiers se sont éloignés mais ont dû revenir suite à la reprise d'échauffourées.
M. [U] s'est retrouvé au sol, sa plaie saignant de façon plus abondante.
Suite à l'intervention des pompiers, il a été conduit à l'hôpital où ont été constatées une fracture des os propres du nez, une plaie frontale avec lambeaux, et diverses autres plaies au visage, justifiant une incapacité de travail de 15 jours.
Sur les lieux, un individu fortement alcoolisé "susceptible d'être un des auteurs de l'agression", dénommé [N] [Z], a été interpellé.
[S] [M], témoin, a été entendu le 8 juillet 2012 et a confirmé que son ami, [T] [U], avait été victime de coups par plusieurs individus, ainsi que lui-même, sans pouvoir en identifier précisément les auteurs.
Un autre témoin, connaissance de M. [U], [L] [C], a été entendu le 8 juillet 2012, a décrit l'échauffourée, et a déclaré que M. [U] avait été frappé par [N] [Z] et un nommé [H] [R].
Le 8 juillet 2012, [T] [U] a déposé plainte en expliquant avoir été pris à partie, sans raison, et frappé au sol, par des individus qu'il ne pourrait pas reconnaître, alors qu'il sortait du bar '[10]' et qu'il passait devant le '[9]'.
[N] [Z], entendu le 19 décembre 2013, a nié avoir frappé M. [U], et a seulement reconnu avoir frappé [S] [M].
Une audition de [J] [D], serveuse dans un établissement du [Adresse 8], et concubine de [N] [Z], a été effectuée le 27 décembre 2013.
Mme [D] a indiqué ne plus avoir de souvenirs de l'affaire.
L'enquête a été transmise au Parquet d'Agen le 17 juin 2020.
Le 29 juin 2020, le procureur de la République a informé M. [U] du classement sans suite de sa plainte pour le motif suivant : 'L'enquête n'a pas permis d'identifier la (les) personne(s) ayant commis l'infraction. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager des poursuites pénales. En cas d'élément nouveau, la procédure sera re-examinée.'
Par acte du 24 juin 2022, [T] [U] a fait assigner l'Etat, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, devant le tribunal judiciaire d'Agen en déclarant engager sa responsabilité pour faute lourde, et en sollicitant l'indemnisation d'un préjudice moral.
Par jugement rendu le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a :
- débouté [T] [U] de ses demandes,
- condamné [T] [U] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl Devarenne Associés Grand Est,
- débouté l'Etat, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le tribunal a constaté que suite à la plainte le 8 juillet 2012, le dernier acte d'enquête avait été effectué le 19 décembre 2013 ; qu'ainsi, lors du classement sans suite, la prescription s'opposait aux poursuites ; que t