CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 23/01035
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
DB/CH
---------------------
N° RG 23/01035 -
N° Portalis DBVO-V-B7H-DFT4
---------------------
E.A.R.L. DE [M]
C/
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.C.E.A. DE [M]
RCS DE AUCH 344 542 113
Lieu-dit '[Adresse 4]'
[Localité 1]
représentée par Me Christine FAIVRE, avocat au barreau du GERS
APPELANTE d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'Auch du 15 Novembre 2023, RG 23/00804
D'une part,
ET :
Société d'assurance mutuelleAREAS DOMMAGES
RCS DE PARIS 775 670 466
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clara BOLAC, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience,
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
FAITS :
La société Vivadour a souscrit, auprès des compagnies Aréas Dommages et Swiss Recorporate, un contrat d'assurance de groupe au profit de ses agriculteurs adhérents pour la campagne 2017/2018, la compagnie Aréas Dommages étant chargée de la gestion des sinistres.
Ce contrat garantit les pertes de rendement du fait de la survenue de certains aléas, et notamment l'excès de précipitations.
Le 15 mai 2018, l'EARL De [M], et son gérant [H] [O], ont adhéré à ce contrat, par l'intermédiaire de la SAS Assurances Agrosolutions, pour les cultures suivantes :
- déclaration d'assolement DE-70947-8788 : tous aléas pour la culture de 'lin graines bio printemps',
- déclaration d'assolement DE-70947-8789 : tous aléas pour la culture de 'pois chiche bio',
- déclaration d'assolement DE-70947-8790 : tous aléas 'lentilles bio'.
Les 24 mai et 15 juin 2018, l'EARL De [M] a déclaré un sinistre lié à la grêle et à un excès d'eau ayant affecté l'ensemble des parcelles cultivées.
La compagnie Aréas Dommages a missionné MM. [S], du cabinet Terrexpert, et [L] du cabinet Texa, lesquels se sont rendus sur les lieux le 9 juillet 2018.
Ce même jour, ils ont établi trois procès-verbaux de reconnaissance et un procès-verbal récapitulatif :
- 'lin graines bio printemps' : surface assurée 155,17 ha ; surface constatée 156,29 ha ; rendement 1 t/ha,
- 'pois chiche bio' : surface assurée 94,43 ha ; surface constatée 95,49 ha ; rendement 1,2 t/ha,
- 'lentilles bio' : surface assurée 82,48 ha ; surface constatée 95,49 ha ; rendement 1,2t/ha.
[J] [O], gérant de l'EARL De [M], a signé les procès-verbaux relatifs aux 'pois chiche bio' mais a refusé de signer ceux relatifs aux deux autres cultures mentionnant un excès d'eau, de l'enherbement et des semis tardif.
MM. [S] et [L] se sont à nouveau présentés sur les lieux le 5 novembre 2018 et ont établi trois nouveaux procès-verbaux.
Finalement, ces experts ont proposé une indemnisation de 80 599,98 Euros à l'EARL De [M] et de 10 208,70 Euros à M. [O] sur la base des pertes suivantes:
- 'lin graines bio printemps' : 0,314 t/ha,
- 'pois chiche bio' : 0,356 t/ha,
- 'lentilles bio' : 0,300 t/ha.
L'Earl De [M] n'a pas accepté ces conclusions et a transmis une évaluation de ses pertes établie par son expert amiable, M. [A], d'un montant de 320 013,78 Euros pour elle-même et de 44 203,67 Euros pour celles de M. [O].
A défaut d'acceptation de sa réclamation, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auch qui, par ordonnance du 7 janvier 2020, a ordonné une expertise judiciaire du sinistre confiée à [B] [K].
M. [K] a établi son rapport le 31 janvier 2022.
Il a ainsi chiffré les pertes :
- à l'EARL De [M] : 354 368,87 Euros, soit une indemnité de 290 559,39 Euros après déduction de la franchise contractuelle,
- à M. [O] : 54 412,37 Euros, soit une indemnité de 41 396,28 Euros après déduction de la franchise contractuelle.
La compagnie Aréas Dommages a refusé de verser les indemnités calculées par l'expert judiciaire et a déclaré s'en tenir à sa proposition initiale.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de l'EARL De [M] par jugement du 8 décembre 2022.
Après autorisation du 20 septembre 2023, par acte du 28 juin 2023, l'EARL De [M] a fait assigner à jour fixe la compagnie Aréas Dommages devant le tribunal judiciaire d'Auch afin d'obtenir le paiement de la différence entre l'indemnité calculée par l'expert judiciaire et la somme de 80 599,98 Euros versée par l'assureur, soit 209 959,