CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 23/00598
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Mars 2025
AB/CH
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N° RG 23/00598 -
N° Portalis DBVO-V-B7H-DEGT
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[O] [P]
C/
[C] [P]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12]
de nationalité française, employé,
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Camille GAGNE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Hélène CAPELA, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 16 Novembre 2022, RG 19/00458
D'une part,
ET :
Madame [C] [P] née [I] représentée par Monsieur [X] [P] es qualité de mandataire
née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 18]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : EPHAD Lieu dit [15]
[Localité 7]
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17]
de nationalité française, restaurateur,
domicilié : [Adresse 19]
[Localité 8]
représentés par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocat au barreau du Gers
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 Janvier 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2023 par M [O] [P] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 16 novembre 2022.
Vu les conclusions de M [O] [P] en date du 20 mars 2024.
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 septembre 2024 ayant déclaré irrecevables :
- les conclusions de Mme [I] en date du 30 avril 2024.
- les conclusions de M [X] [P] portant appel incident en date du 21 décembre 2023.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2024 pour l'audience de plaidoiries fixée au 6 janvier 2025.
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[L] [P] est décédé le [Date décès 9] 1992 laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C] [I] épouse [P], MM [W] et [X] [P] leurs fils.
Suivant contrat de mariage en date du 31 octobre 1949, établi par Me [M], notaire à [Localité 16], les époux étaient soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Au décès de son époux, Mme [C] [I] veuve [P] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, la nue-propriété étant dévolue par moitié à chacun des enfants.
Une maison d'habitation, des liquidités,170 parts de la SARL [P] [14] et 190 parts de la SCI [13] dépendaient de la communauté.
Selon acte authentique reçu le12 décembre 2012 par Me [H], Notaire à [Localité 8], les 170 parts de la SARL [P] [14] ont fait l'objet d'un partage partiel. Mme [C] [I] veuve [P] s'est vu attribuer, après conversion de son usufruit, 102 parts, et MM [W] et [X] [P] 34 parts chacun. La SARL [P], dont M [X] [P] est le gérant, occupe un immeuble propriété de la SCI [13].
[W] [P] est décédé le [Date décès 5] 2011 laissant pour lui succéder
M [O] [P].
Par acte du 27 mars 2019, M [O] [P] a assigné Mme [C] [I] veuve [P] et M [X] [P] aux visas des articles 1342 du code civil, l'article 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001, des articles 81 5 et suivants, 840 et suivants du code civil et les articles 1359 et suivants du code de procédure civile aux fins de voir avec exécution provisoire :
- constater que la SCI [13] n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des sociétés avant le 1er novembre 2002,
- constater sa disparition depuis le 1er novembre 2002,
- ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant depuis le 1er novembre 2002 entre les associés,
- designer un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de comptes de l'indivision en cause et de dresser l'acte définitif de partage,
- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage,
Avant dire droit :
- désigner un expert immobilier avec pour mission essentiellement d'estimer les biens immobiliers,
- ordonner la licitation du bien immobilier indivis sis sur la commune de [Localité 8], lieudit [Adresse 19], initialement cadastre section A0 n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11],
- réserver la fixation de la mise à prix qui sera déterminée avec faculté de baisse du quart à défaut d'enchères suffisantes dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ;
- condamner M [X] [P] à lui verser l