Chambre 1/Section 5, 6 mars 2025 — 24/01371
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01371 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW4K
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2025 MINUTE N° 25/00425 ----------------
Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
ET :
LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Solène BERNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E112 substituée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS
La Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Solène BERNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E112 substituée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS
La Société FONCIERE CRISTAL, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
La SCI CLAIRSOFF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic la Société CITYA IMMOBILIER PECORARI, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1951
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EXPOSE DU LITIGE
Par sous seing privé du 10 octobre 2019, modifié par deux avenants du 15 septembre 2021, la société CLAIRSOFF a donné à bail en l'état futur d'achèvement à la société BNP PARIS un local commercial et un emplacement de stationnement, respectivement les lots n° 34 et 35 et le lot n°110 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier “ELLIPSE” sis [Adresse 8] et [Adresse 3].
Par acte authentique du 30 novembre 2021, la société CLAIRSOFF a vendu les lots précités à la société FONCIERE CRISTAL.
Par actes délivrés le 9 août 2024, la société BNP PARIBAS a fait assigner la société CLAIRSOFF, la société CDC HABITAT et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins de voir : condamner in solidum la société CLAIRSOFF, la société CDC HABITAT et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “B” sis [Adresse 10] à réaliser les travaux propres à remédier aux infiltrations qu'elle a subies dans les locaux, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ordonner la suspension du règlement du montant des loyers et charges dus au titre du bail à compter du 1er août 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux infiltrations ; à titre subsidiaire, si la suspension du règlement du montant des loyers et charges ne devait pas être ordonnée, l'autoriser à réduire le montant des loyers et charges dus au titre du bail à la somme annuelle de 35.496,42 euros HT et hors charges, représentant 50 % du montant contractuellement du, et ce à compter du 1er août 2024 et jusqu'à l'achèvement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux infiltrations ;condamner in solidum la société CLAIRSOFF, la société CDC HABITAT et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “B” sis [Adresse 10] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum la société CLAIRSOFF, la société CDC HABITAT et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “B” sis [Adresse 10] aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.
À cette audience, la société BNP PARIBAS sollicite désormais du juge des référés qu'il : ordonne une expertise judiciaire relativement aux infiltrations affectant les lieux loués ;ordonne la suspension du règlement du montant des loyers et charges dus au titre du bail à compter du 1er août 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux infiltrations ;à titre subsidiaire, si la suspension du règlement du montant des loyers et charges ne devait pas être ordonnée, l'autorise à réduire le montant des loyers et charges dus au titre du bail à la somme annuelle de 35.496,42 euros HT et hors charges, représentant 50 % du montant contractuellement du, et ce à compter du 1er août 2024 et jusqu'à l'achèvement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux infiltrations ;ord