Chambre 6/Section 3, 5 mars 2025 — 24/12241

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/12241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEA

Numéro de minute : 25/00230

Etablissement public OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 500

C/ S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2015

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il convient d’attendre la décision à venir dans l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro RG 24/4006.

Dans la mesure où il est manifeste que cette décision est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente de la décision.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir dans l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro RG 24/4006 ;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision à intervenir.

Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT Transmis à : Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Maître Patrick CAILLET de la SELEURL IFDS Avocats