CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 23/00487

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00487 N° Portalis DBX6-W-B7H-XXZ7

88G

Minute n° 25/00368

DESISTEMENT

Du : 17 février 2025

cc délivrées le 18/02/25 à :

M. [V] [F]

CAF DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 17 février 2025

Demandeur : Monsieur [V] [F] 4B Place Pierre Laffitte 33410 BEGUEY non comparant, ni représenté

Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux - Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Mme [K] [U] [W] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 22/03/2023

Objet du recours : DIVERS CRA du 06/02/2023 Conteste le refus de modification concernant l’allocataire principal et le partage de l’AEEH

Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,

Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CAF DE LA GIRONDE a accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente