CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 22/01575

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01575 N° Portalis DBX6-W-B7G-XIGC

88E

Minute n° 25/00281

DESISTEMENT

Du : 10 février 2025

cc délivrées le à :

M. [H] [E]

CPAM DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 10 février 2025

Demandeur : Monsieur [H] [E] 12 Cls de Louise 2 33125 HOSTENS non comparant, ni représenté

Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [P] [W] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 23/11/2022

Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES CRA du 15/11/2022 Arrêt de travail du 7 au 21/10/2022 CTXG-2022-09719-AS

Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 05 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA GIRONDE a accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente