CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 22/01091

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01091 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6HC

89A

Minute n°

CADUCITÉ

Du : 17 février 2025

cc délivrées le18/02/25 à :

M. [O] [C]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 17 février 2025

Demandeur : Monsieur [O] [C] 11, avenue Georges Clémenceau 17360 SAINT AIGULIN non comparant, ni représenté

Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par [W] [K], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 30/03/2022

Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP) CRA du 01/02/2022 - MP du 08/09/2020 (Hernie discale L1L2) CTXG-2022-00125-AT

Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente