REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 25/00360
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/00360 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CZH
MI : 23/00001138
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 03/03/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Delphine BRON la SELARL DGD AVOCATS Me Marin RIVIERE Me Marine VENIN
COPIE délivrée le 03/03/2025 à
2 Copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats e de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.
DEMANDERESSES
La société CONSTRUCTION GENERALE DE L’ATLANTIQUE SAS dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
La SMABTP Mutuelle dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La société MONOFLOOR FRANCE SAS dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SELARL EKIP, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
La société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur de la société DIR AQUITAINE Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES VOLONTAIRES
SAS CASTEL & FROMAGET dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS DIR AQUITAINE Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège société en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 7 février 2023
Représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 4 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un immeuble à usage de bureaux et d’entrepôts dénommé CAPEX, situé [Adresse 21] section AB n°[Cadastre 15] [Adresse 2] à Bruges, et désigné Monsieur [S] [B] pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2025, la SAS CONSTRUCTION GENERALE DE L’ATLANTIQUE et la SMABTP ont fait assigner la SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SAS MONOFLOOR FRANCE, la SELARL EKIP ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS DIR AQUITAINE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir condamner la société MONOFLOOR à communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de l’exécution de sa mission et au jour de la délivrance de l’assignation, sous astreinte, et de voir condamner la société DIR AQUITAINE à communiquer l’attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de la délivrance de l’assignation.
Aux termes de leurs dernières écritures, la SAS CONSTRUCTION GENERALE DE L’ATLANTIQUE et la SMABTP ont maintenu leurs demandes, à l’exception de la demande de communication de pièce dirigée à l’encontre de la société DIR AQUITAINE.
La SAS CASTEL & FROMAGET a indiqué intervenir volontairement à l’instance, et sollicité que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SAS MONOFLOOR FRANCE, la SAS DIR AQUITAINE et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS DIR AQUITAINE.
La SAS DIR AQUITAINE et la SELARL EKIP ont indiqué intervenir volontairement à l’instance,