CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 24/00328
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00328 N° Portalis DBX6-W-B7H-YYSB
88D
Minute n° 25/00297
DESISTEMENT
Du : 10 février 2025
cc délivrées le à :
Mme [E] [B]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 10 février 2025
Demanderesse : Madame [E] [B] 87 Avenue Conrad Gaussens Résidence Jardins d’Aliénor - Appartement A002 33520 BRUGES comparante en personne
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par M. [L] [O] muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2023
Objet du recours : INDU Montant : 3 043,43 euros Période : du 01/03/2022 au 31/08/2022 N°Dossier : 1722376 E
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance car la CAF DE LA GIRONDE a opéré une remise de dette totale;
La CAF DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente