CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 24/00454

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00454 N° Portalis DBX6-W-B7H-Y2C5

89A

Minute n° 25/00283

DESISTEMENT

Du : 10 février 2025

cc délivrées le à :

Mme [Z] [W]

CPAM DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 10 février 2025

Demanderesse : Madame [Z] [W] Horizons Verts - Apt. 39 - RPT DU LANGUEDOC 33210 LANGON non comparante, ni représentée

Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe - Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [X] [A] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 28/12/2023

Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL CRA DU 14/11/2023 AT DU 26/03/2023 Dossier 2023-23208

Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA GIRONDEa accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente