CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 24/00141
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00141 N° Portalis DBX6-W-B7H-YWM5
89A
Minute n° 25/00370
DESISTEMENT
Du : 17 février 2025
cc délivrées le 18/02/25 à :
Mme [K] [J] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 17 février 2025
Demanderesse : Madame [K] [J] [L] 11 RUE DE L’AVENIR 33520 BRUGES représentée par Mme [N] [M] (ADDAH 33) munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux - Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [O] [P] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/11/2023
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (AVIS DEFAVORABLE CRRMP - 14/12/2022) Date MP : 24/01/2022 Pathologie n’entrant pas dans les critères du tableau n°57 (critères travaux) Décision CPAM du 19/12/2022 - confirmant l’avis du CRRMP Décision CRA du 11/04/2023 -Dossier CRA : 2023-4917
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,
Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 10 février 2025 et à l’audience du 17 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente