REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 24/02137
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 46]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT2G
16 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 03/03/2025 à la SELARL 3D AVOCATS la SELARL ALPHA CONSEILS la SELARL AVOCAGIR Me Johanne AYMARD-[Localité 48] Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Carole LAPORTE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 46] la SCP SALESSE & ASSOCIES Me Selim VALLIES
COPIE délivrée le 03/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/02137
DEMANDERESSES
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER dont le siège social est : [Adresse 52] [Localité 27] prise en la personne de son administrateur demeurant ès qualité audit siège
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » dont le siège social est : [Adresse 52] [Localité 27] prise en la personne de son administrateur demeurant ès qualité audit siège
LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 53], Etablissement Public de Santé, Pôle de Santé du Villeneuvois, [Adresse 47] [Localité 27] prise en la personne de son Directeur
L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO) dont le siège social est : [Adresse 52] [Localité 27] prise en la personne de son Président, demeurant ès qualité audit siège
Tous représentés par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La S.A.S. ARTELIA venant aux droits des Sociétés COTEBA, ICADE PROMOTION et ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 43] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Maître [S] [T], demeurant [Adresse 3], membre de la SELAS EGIDE, dont le siège est [Adresse 23], ès-qualité de liquidateur de la Société FRANCOIS FONDEVILLE
Défaillante
La S.A.R.L. VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.S SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP) dont le siège social est : [Adresse 45] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La S.A.S. GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES (GBMP) dont le siège social est : [Adresse 54] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La S.N.C. INEO AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître DELPHINE ABERLEN membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualité d’assureur de la SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A. EUROMAF ès-qualité d’assureur de la Société ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A. GAN ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la Société FONDEVILLE dont le siège social est : [Adresse 37] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CO