REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 25/00335
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/00335 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CPZ
7 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 03/03/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Tanguy HUERRE la SCP MAATEIS Me Laurent PARAY
COPIE délivrée le 03/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la Résidence GENERATION, située [Adresse 13], prise en la personne de son syndic professionnel, la société B2DIMMO, exerçant sous l’enseigne CABINET GALLIEN, dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
COEUR DU [Adresse 15], SNC dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12]
Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
ALLIASERV ENERGIES SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, SARL dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Laurent PARAY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuelle MARCO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La Société GROUPE DUFAU, SARL dont le siège social est : [Adresse 17] [Adresse 18] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 05, 06, et 07 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GENERATION a fait assigner la SNC COEUR DU [Adresse 15], la SARL ALLIASERV ENERGIES SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, la SARL GROUPE DUFAU, et la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile,
- condamner la SNC COEUR BOUSCAT, la société GROUPE DUFAU, et la société LEIBAR & SEIGNEURIN à communiquer leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale à la date de l’ouverture de chantier et à la date de la réclamation de 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la société ALLIASERV ESNA à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle applicable au présent sinistre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Il expose au soutien de ses prétentions que les sociétés VEALIS PROMOTION et BOUYGUES IMMOBILIER, à travers la SNC DU COEUR DU [Adresse 15], ont réalisé une opération de promotion immobilière désignée sous l’appellation “COEUR DU [Adresse 15]”. Il précise que ce chantier est décomposé en trois phases, la deuxième étant afférente à la résidence GENERATION, dans le cadre de laquelle sont intervenues la société LEIBAR & SEIGNEURIN en qualité de maître d’oeuvre et la société GROUPE DUFAU pour le lot chaufferie. Il fait valoir que depuis l’automne 2022, il existe des dysfonctionnements techniques affectant le système de chauffage et de production d’eau chaude de cette résidence, justifiant qu’une expertise soit ordonnée, au contradictoire des parties assignées.
La société AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEIGNEURIN a demandé à la présente juridiction de : - Débouter le SDC DE LA RESIDENCE GENERATION de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée à son encontre
- Juger qu’elle ne s’oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d’expertise judiciaire,
- Juger que l’expert aura pour mission de chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés.
- Juger que l’expertise se déroulera aux frais principaux et complémentaires avancés du SDC DE LA RESIDENCE GENERATION.
- Condamner la SARL ALLIASERV ENERGIES SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, la SNC COEUR DU BOUSCAT et la SARL GROUPE DUFAU, à communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à