Juge libertés & détention, 6 mars 2025 — 25/00474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 06 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ7Z - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [F]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [G] [F] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, En présence de M. [Z] [V], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [X]

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur a la tuberculose et a des pièces justificatives, monsieur a un rendez-vous demain avec un spécialiste en pneumologie qu’il ne peut pas rater, monsieur ne peut pas être traité au centre de rétention, il a du diabète de type 2 et fait des piqûres d’insuline 4/jours ; - monsieur a demandé à voir un médecin au CRA et on lui a répondu que tout dépendait de la décision du jour, l’administration a refusé de lui donner un rendez-vous dans les 4 premiers jours de sa rétention ; - état de santé incompatible avec la rétention administrative ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyens ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ L’hôpital a confirmé que j’avais la tuberculose. Après ma sortie du centre de rétention la dernière fois j’avais des rendez-vous médicaux et c’est ça qui m’a retenu ici, c’est ce qui a fait que je n’ai pas quitté le territoire. Je vis à [Localité 6], chez un copain. Ma famille m’aide et de temps en temps je travaille, je me débrouille. S’il y a moyen de me relacher s’il vous plaît. Il y a beaucoup de fumer, tout le monde fume.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ7Z

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [G] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/03/2025 à 9h55 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/03/2025 reçue et enregistrée le 05/03/2025 à 13h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [X], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [F] né le 05 Août 1979 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, En présence de M. [Z] [V], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile