Référés civils, 18 février 2025 — 24/00869

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00869 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIST AFFAIRE : [V] [OV] C/ Compagnie d’assurance L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE, ONIAM, CPAM DU RHONE, S.A. L’HOPITAL PRIVE NATECIA, [I] [R], [T] [Z], [H] [W], [J] [D], [A] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [OV] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (PALESTINE), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006108 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Maître Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A. L’HOPITAL PRIVE NATECIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Monsieur [T] [Z], domicilié [Adresse 7] représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [H] [W], demeurant Hôpital privé Natecia [Adresse 6] représenté par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [J] [D], domicilié [Adresse 7] représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [A] [K], domiciliée [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 17 Septembre 2024 Délibéré prorogé au 28 Janvier et au 18 Février 2025

Notification le à :

Maître [U] [Y] de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719, Expédition et grosse

Maître [L] [O] de la SELEURL [O] AVOCAT - 2385, Expédition

Maître [X] [P] de la SCP [P] - ADAM - 1411, Expédition et grosse

Maître [G] [LB] de la SCP [M] & ASSOCIES - 350, Expédition et grosse

Maître [AL] [C] de la SELARL [C] FIALAIRE AVOCATS - 359, Expédition et grosse

Maître [S] [N] de la SELARL [N] AVOCATS - 2683, Expédition et grosse

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes d'huissier signifiés, les 2 Mai, 4 juin, 14 juin, 30 mai et 3 Juillet 2024, Madame [V] [OV] a fait assigner en référé le Docteur [R], son assureur la société LA MEDICALE, le Docteur [Z], le Dr [W], le Dr [D], Madame [K], l’HOPITAL NATECIA, l’ONIAM et la CPAM du Rhône. Dans ses dernières conclusions, Madame [V] [OV] demande au juge des référés de déclarer in solidum l’ensemble des défendeurs tenus de réparer les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Madame [OV] le 21 Octobre 2021, et d’ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale confiée à un collège d’experts spécialisé en anesthésie-réanimation, en neurologie et gynécologie, la condamnation in solidum du Docteur [R], de son assureur la société LA MEDICALE, du Docteur [Z], du Dr [W], du Dr [D], de Madame [K], de l’HOPITAL [11] ou l’un ou l’autre qui mieux le devra à lui verser une indemnité provisionnelle de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et une provision de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 ainsi que leur condamnation aux dépens.

Madame [V] [OV] expose que depuis l’acte d’anesthésie du 21 Octobre 2021, Madame [OV] présente des douleurs permanentes du membre supérieur gauche et un enraidissement de sa main gauche qui n’est plus fonctionnelle ; qu’elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; que le 13 Mars 2024, le Professeur [B], le Docteur [E] et le Dr [F] ont déposé leur rapport ; qu’un deuxième rapport en date du 10 Juillet 2023 a été déposé par les Dr [E] et [F] afin qu’il soit au contradictoire du Dr [R]