Service des référés, 6 mars 2025 — 24/58235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

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N° RG 24/58235

N° : 2MF/LB

Assignation du : 20 novembre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copie Adm.jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Madame [B] [S] [L] épouse [D] [Adresse 7] [Localité 9]

Madame [C] [G] [W] [L] épouse [N] [Adresse 15] [Localité 12]

Madame [P] [K] [L] épouse [O] [Adresse 14] [Localité 10]

Monsieur [F] [J] [A] [L] [Adresse 13] [Localité 16]

représentés par Maître Laurent Simon de la Selarl Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, avocat postulant au barreau de Paris - #P0073, et par Maître Audrey Juriens, de la Scp Juriens & Associés, avocat plaidant au barreau d’Aix-en-Provence

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 11]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 6 février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[Y], [R] [X], veuve [U], demeurant de son vivant au [Adresse 17] à [Localité 27] est décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 27], laissant pour lui succéder Madame [B] [L] épouse [D], Madame [C] [L] épouse [N] et Madame [P] [L] épouse [O], ses cousines, Monsieur [F] [L] et Monsieur [I] [M], ses cousins.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Madame [B] [L] épouse [D], Madame [C] [L] épouse [N], Madame [P] [L] épouse [O] et Monsieur [F] [L], ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [I] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

- désigner la Société [23] en qualité de mandataire successoral de la succession de [Y], [R] [X] veuve [U], née le [Date naissance 8] 1936 à [Localité 25] et décédée le [Date décès 4] 2022 à [Localité 27],

- fixer la mission de la Société [23] de la façon suivante : * accepter purement et simplement la mission, * recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit, * effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession, * signer la déclaration de succession et payer les droits, déposer tous acomptes, * recevoir, donner quittance ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit, * négocier le paiement, intérêt et la remise de toute créance, notamment fiscale,

- autoriser la société [23] à procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de [Y], [R] [X] veuve [U], à savoir : un appartement de type 2 pièces, 32 m², sis [Adresse 19], estimé entre 235.000 euros et 278.000 euros net vendeur,

- fixer à 12 mois renouvelable pour une nouvelle période de 12 mois le délai dont disposera la Société [23] pour exercer sa mission,

- fixer le montant de la rémunération du mandataire successoral à la somme de 3.000 euros,

- fixer la contribution finale de la rémunération du mandataire successoral prioritairement et à due concurrence sur la part revenant à Monsieur [I] [M] exclusivement, car il serait inéquitable de faire supporter ces frais à la succession, - juger que les pénalités financières, intérêts de retard et frais du mandat judiciaire sur la part revenant à Monsieur [I] [M] exclusivement car il serait inéquitable de faire supporter ces frais à la succession, alors que c’est ce dernier qui les provoque par son silence,

- autoriser la société [23] à faire l’avance des frais de procédure imputable à la succession qui feront ensuite l’objet d’une refacturation au notaire liquidateur, Maître [T] [H], afin d’en obtenir le remboursement,

- autoriser la société [23] à distribuer les fonds qui resteraient encore éventuellement disponibles aux héritiers qui y répondront favorablement au prorata de leurs droits,

- autoriser le notaire à consigner le reste des fonds directement à la [20], hors son étude,

- juger que la décision à intervenir sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris dans le mois de la décision de nomination et publiée au BODACC à la requête du mandataire successoral.

A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent un mandataire successoral tiers.

Lors de l’audience, Madame [B] [L] épouse [D], Madame [C] [L] épouse [N], Madame [P] [L] épouse [O] et Monsieur [F] [L], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que l’un des héritiers reste taisant, ce qui porte atteinte à l’intérêt des autres héritiers, qui ont tous donné leur accord à la société [23] pour que celle-ci puisse introduire toute procédure judiciaire visant à obtenir le règlement de la succession et la vente du bien immobilier la composant.

Monsieur [I] [M] n’a