2ème chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 22/09263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conforme délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/09263 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO7W

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDEURS

Madame [B] [J] épouse [M] [Adresse 18] [Localité 24]

Monsieur [T] [J] [Adresse 5] [Localité 25]

Madame [G] [V] [Adresse 5] [Localité 25]

S.C.I. [26] [Adresse 19] [Localité 22]

représentés par Me Deny ROSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0453

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [J] [Adresse 13] [Localité 23]

représenté par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB 183

Décision du 06 Mars 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 22/09263 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO7W

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 6 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Contradictoire, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[E] [J] est décédé le [Date décès 6] 2019 laissant pour lui succéder ses trois enfants :

-M. [N] [J], -M. [T] [J], -Mme [B] [J] épouse [M].

Dépendaient de sa succession notamment un box situé à L’Ile Saint-Denis qui a été vendu le 20 mars 2020, des parts sociales dans la SCI [26], laquelle est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 10] et [Adresse 3] à L’[Adresse 34] (93), des parts sociales de la société [40], les parts sociales de la SAS [31] et des droits indivis en pleine propriété, à hauteur de la moitié dans plusieurs biens immobiliers dont Mme [G] [V], son ex-épouse, détient la seconde moitié :

- un local commercial situé [Adresse 21], - deux appartements situés [Adresse 17] (93).

Par exploits de commissaire de justice en date du 26 juillet 2022, Mme [B] [J] épouse [M], M. [T] [J], Mme [G] [V] et la SCI [26] ont fait assigner M. [N] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [E] [J] et de l’indivision existant entre les héritiers de [E] [J] et Mme [G] [V], de voir ordonner une expertise, l’expulsion de M. [N] [J] des biens situés [Adresse 13] à Saint-Denis (93) et [Adresse 1] et [Adresse 2] à L’ile Saint-Denis (93), de le voir condamner à payer une indemnité d'occupation pour l’occupation de chacun de ces biens outre diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Mme [B] [J] épouse [M], M. [T] [J], Mme [G] [V] et la SCI [26] demandent au tribunal de :

Ordonner que sur la poursuite des requérants et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, il sera procédé par Maître [H] notaire du cabinet [29] [Adresse 7] qu’il convient de commettre ou à défaut par le Président de la [30] avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, sous la surveillance d’un juge commissaire, aux opérations de compte liquidation partage de la succession de [E] [J], décédé le [Date décès 6] 2019, Ordonner que sur la poursuite des requérants et en présence des autres parties, ou celles dûment appelées, il sera procédé par Maître [H] notaire du cabinet [29] [Adresse 7] ou à défaut par le Président de la [30] qu’il convient de commettre avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, sous la surveillance d’un juge commissaire, aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre les héritiers de [E] [J] et Madame [G] [V], Ordonner le partage en nature ou à défaut la licitation des biens mobiliers et immobilier dépendants deux indivisions, Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,

Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal aux fins :Donner son avis sur la valeur des biens issus des deux indivisionsDonner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties ; dans l’affirmative, donner son avis sur la composition des lots ; et dans la négative, indiquer s’il considère qu’il y a lieu de recourir à des ventes et, le cas échéant donner son avis sur la mise à prix Dire que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai à déterminer par le tribunal ;En outre, Ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [J] et de tout occupant de son chef immédiatement et sans délai, et ce avec le cas échéant l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200,00 euros par jour, à compter du prononcé du ju