PCP JCP ACR fond, 5 mars 2025 — 24/03903
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Charlotte ROUXEL Préfecture de [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/03903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLT
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT rendu le 05 mars 2025
DEMANDERESSE VICTOIRE IMMO 1 Société civile à capital variable dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D481
DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 4] assisté de Maître Charlotte ROUXEL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P226
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLT
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 25 mars 2004, la Société VICTOIRE IMMO 1 a donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d’habitation avec cave n°61 et parking n°04 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 940 euros outre une provision sur charges.
Par contrat sous seing privé en date du 18 octobre 2005, la Société VICTOIRE IMMO 1 a donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d’habitation avec cave n°53 situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 575 euros outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société VICTOIRE IMMO 1 a fait signifier le 13 décembre 2023 par actes de commissaire de justice un commandement de payer la somme totale de 8336,95 euros (4271,29+4065,66), à titre principal, correspondant aux arriérés locatifs, terme de novembre 2023 et visant les clauses résolutoires contractuelles.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la Société VICTOIRE IMMO 1 a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu declauses ésolutoires insérées aux contrats liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire des baux aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [S] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au mois d’avril 2024 inclus, soit la somme de 20249,62 euros (11618,32+8631,30), sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur les sommes respectives de 4271,29 et 4065,66 euros et de l’assignation pour les surplus, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 10% à compter du 1er mai 2024, - condamner Monsieur [S] [E] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer.
Au soutien de ses prétentions, la Société VICTOIRE IMMO 1 expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré des commandements de payer visant les clauses résolutoires insérées aux contrats délivrés le 13 décembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 décembre 2024.
A cette audience, la Société VICTOIRE IMMO 1, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 19644,37 euros (12760,59+6883,78), selon décompte en date du 19 décembre 2024. Elle a indiqué que seuls les paiements des loyers courants pour l’appartement du 5ème étage avaient repris. Elle s’est opposée à toute suspension des effets de la clause résolutoire et à tout octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [E] a été assisté par son conseil à l’audience utile. Il a exposé ne pas être opposé à la résiliation du bail pour l’appartement du 3ème étage mais il a sollicité de pouvoir se maintenir dans l’appartement du 5ème étage. Il a en outre demandé un report du paiement de la dette de trois mois puis un échelonnement pendant 36 mois. Par ailleurs, Monsieur [S] [E] a sollicité qu’il n’y ait aucune majoration de l’indemnité d’occupation et qu’aucune somme ne soit allouée au titre des frais irré