1/1/2 resp profess du drt, 6 mars 2025 — 23/07263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/07263 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OL

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEURS

S.A.R.L SOFA 75, agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable, [I] [X], domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15]

Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 15]

Monsieur [I] [X] [Adresse 4] [Localité 15]

Représentés par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1120

DÉFENDEURS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , co-assureur de [C] [T], [Adresse 1] [Localité 11]

S.A. MMA IARD, co-assureur de [C] [T], [Adresse 2] [Localité 11]

Maître [C] [T] [Adresse 8] [Localité 13]

Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, co-assureur de la SARL PARTEXIA [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 12]

S.A. MMA IARD, co-assureur de la SARL PARTEXIA [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 12]

S.A.R.L. PARTEXIA [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 7]

Représentées par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036

S.E.L.A.R.L. PETIT REVELEAU [F] [Adresse 10] [Localité 6]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 et par la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, [Adresse 9]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 3 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Sofa 75 avait une activité de loueur en meublée professionnel. Elle a été mise en liquidation amiable le 29 juin 2019. Ses associés sont M. [U] [X] et M. [I] [X].

Le 28 septembre 2017, la société Sofa 75 a signé avec la société d'expertise comptable Partexia [Localité 16] une lettre de mission portant assistance pour la clôture des comptes et leur présentation d'ensemble.

Suivant acte authentique reçu par Maître [P] [F], notaire au sein de la Scp Jean-Louis Réveleau et Dominique Petit, notaires, avec la participation de Maître [T], notaire assistant le vendeur, la société Sofa 75 a vendu à la société Cofa aquitaine un bien immobilier situé au [Adresse 5] à Bordeaux (Gironde).

A la suite de la vérification de comptabilité du 12 mars 2020 au 18 novembre 2020, le service a estimé que la société Sofa 75 ne pouvait bénéficier du régime visé à l'article 239 bis AA du code général des impôts et a imposé le résultat de la société à l'impôt sur les sociétés. Le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 22 avril 2021, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités. Par deux propositions de rectification du même jour, le service a également notifié à M. [I] [X] et M. [U] [X] des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus ainsi que des pénalités au titre de l'année 2019.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19, 23 et 25 mai 2023, la société Sofa 75, M. [U] [X], et M. [I] [X] ont assigné la société Partexia [Localité 16], la société Petit Réveleau [F] et Me [C] [T] afin de voir engager leur responsabilité civile professionnelle. Par acte de commissaire de justice délivré le 7 décembre 2023, la société Sofa 75, M. [U] [X], et M. [I] [X] ont assigné en intervention forcée les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard. Les deux procédures ont été jointes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions aux fins de sursis à statuer du 4 janvier 2024, la société Partexia [Localité 16] demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la procédure contentieuse à intervenir devant le tribunal administratif à l'initiative de la société Sofa 75, M. [U] [X] et M. [I] [X] et de réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Partexia [Localité 16] fait valoir que les demandeurs ont l'intention de saisir le tribunal administratif afin de contester les redressements dont ils ont fait l'objet et dont ils sollicitent le dédommagement dans le cadre de la présente instance de sorte qu'il apparaît de bonne justice d'attendre l'issue de la procédure administrative qui déterminera la réalité du redressement et ses conséquences financières.

Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer du 28 janvier 2025, la société Sofa 75, M. [U] [X], et M. [I] [X] demandent d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de la procédure contentieuse à intervenir devant le tribunal admi