Loyers commerciaux, 6 mars 2025 — 24/07310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/07310 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 10]

N° MINUTE : 5

Assignation du : 31 Mai 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [C] [N][2]

[2] [Adresse 20] [Localité 17]

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [B] [W] [Adresse 3] [Localité 22]

Monsieur [Y] [X] [Adresse 5] [Localité 15]

Monsieur [O] [E] [Adresse 13] [Localité 22]

Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 15]

Madame [A] [E] [Adresse 1] [Localité 24]

Monsieur [I] [F] Chez Monsieur [R] [Adresse 2] [Localité 23]

Madame [M] [E] épouse [S] [Adresse 8] [Localité 16]

Monsieur [D] [E] [Adresse 9] [Localité 18]

Monsieur [P] [E] [Adresse 19] [Localité 17]

Monsieur [J] [X] [Adresse 4] [Localité 15]

tous représentés par Maître Isabelle LAFON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.A HOTEL SAINT JACQUES [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013 tel que modifié par avenant du 22 juin 2021, [K] [E], [O] [E], [V] [E], [B] [W], [T] [W], [P] [E], [D] [E], [Z] [W], [I] [F] (époux de feu Madame [L] [E]), et [M] [E] ont donné à bail à la S.A HOTEL SAINT JACQUES, un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 6] dans le [Adresse 11] [Localité 26] [Adresse 25] [Localité 29] pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2013, avec une échéance au 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel au principal de 160.000 euros.

La destination est la suivante : activités d'hôtel meuble, séminaires, room services.

Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2023, [B] [W], [O] [E], [Z] [W], Madame [A] [E], [I] [F], [M] [E] épouse [S], [D] [E], [P] [E], [J] [X] et [Y] [X] (ci-après les consorts [H]-[UG]) ont fait délivrer à la S.A HOTEL SAINT JACQUES un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2024, avec une proposition de loyer annuel de 360.000 euros au principal.

Par mémoire en demande notifié le 21 mars 2024 à la S.A HOTEL SAINT JACQUES, les consorts [H]-[UG] ont sollicité du juge des loyers substantiellement de fixer le loyer annuel à 361.000 euros au principal à compter du 1er janvier 2024, et subsidiairement de désigner un expert judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice du 31 mai 2024, les consorts [H]-[UG] ont fait assigner la S.A HOTEL SAINT JACQUES devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir :

“ A titre principal,

- JUGER que, par l'effet du congé avec offre de renouvellement de bail signifié par les bailleurs suivant exploit du 14 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 à la Société HOTEL SAINT JACQUES, le bail portant sur les locaux commerciaux loués par cette dernière [Adresse 7] a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives compter du 1er janvier 2024 ; - FIXER à la somme de 361.000 € HT HC (TROIS CENT-SOIXANTE ET UN MILLE EUROS HORS TAXES HORS CHARGES) par an, en application des dispositions de l'article R.145-10 du code de commerce, le montant du loyer des locaux commerciaux sis [Adresse 6] a [Localité 30], pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter du 1er janvier 2024 ; - JUGER que les intérêts de droit sur les arriérés de loyers seront dus à compter rétroactivement de chacune des échéances contractuelles postérieures à la prise d'effet du bail renouvelé et dire que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

A titre subsidiaire, - DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira avec pour mission de déterminer la valeur locative des locaux loués telle que définie par l'article R.145-10 du Code de commerce ; - FIXER le loyer provisionnel pendant la durée de la procédure au montant annuel en principal de 361.000 € HT HC et subsidiairement au montant du dernier loyer en vigueur ;

En tout état de cause,

- CONDAMNER la société HOTEL SAINT JACQUES en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les éventuels frais d'expertise ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Dans son mémoire en réplique notifié le 2 décembre 2024, la S.A HOTEL SAINT JACQUES demande au juge des loyers commerciaux de :

“ A titre principal,

- fixer le loyer du bail re