2ème chambre 2ème section, 5 mars 2025 — 21/10574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/10574 N° Portalis 352J-W-B7F-CU276

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [A] [M] [H] [W] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [R] [J] [W] [Adresse 13] [Localité 11]

représenté par Maître Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0137

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Alice LEFAUCONNIER, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 février 2024 par mise à disposition au greffe. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 05 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [Z] veuve [W] est décédée à [Localité 20] le [Date décès 4] 2020, laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété du 4 septembre 2020, ses deux enfants, issus de son union avec son conjoint prédécédé, séparé de biens, Madame [A] [W] et Monsieur [X] [W].

Par testament du 30 janvier 2001, ouvert en l’étude de Maître [E] [N] le 4 septembre 2020, elle a légué à ses deux enfants à parts égales le bénéfice de l’ensemble de ses contrats d’assurances souscrits auprès de la [24].

Par acte notarié du 25 septembre 2014, elle avait également donné en avancement de part successorale à ses deux enfants la nue-propriété d’un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 19], se réservant l’usufruit.

Il dépend notamment de la succession de Madame [D] [Z] veuve [W] une maison à [Localité 22], des liquidités et un véhicule.

Echouant à parvenir à un partage amiable de la succession avec son frère, Madame [A] [W] l’a, par exploit d’huissier du 26 juillet 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de sa mère.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, Madame [A] [W] demande au tribunal de : VOIR le Tribunal ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [D] [Z] Veuve [W] décédée à Paris 20ème le [Date décès 4] 2020, cette succession n’ayant pu être réglée de manière amiable,DESIGNER Maître [T] [L] de l’Etude « [E] GAGNIER-Jean-[V] [L], [B] [O] [I], [Y] [G] demeurant [Adresse 3] de Notaire judiciaire en charge des opérations de partage de la succession de [D] [Z],A défaut, VOIR le Tribunal désigner un Notaire par le Président de la [15] PARIS avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage,DIRE que le Notaire commis aura également pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les héritiers de Madame [D] [Z] Veuve [W] et Monsieur [J] [W] au visa de l’article 815 du Code Civil et portant sur le bien immobilier [Adresse 7] à PARIS et sur le terrain sis à PUISEUX EN BRAY ainsi que sur la maison [Adresse 1] à PUISEUX EN BRAY,DIRE ET JUGER que le Notaire commis aura pour mission de déterminer avec l’aide d’un sapiteur dans quelle mesure un partage des biens est possible en nature, avec la constitution de lots de valeur à peu près équivalente, à charge de soultes éventuelles les plus minimes possibles,DIRE ET JUGER au cas où ces immeubles seraient impartageables en nature, qu’il y aura lieu d’ordonner leur licitation préalablement au partage, sur la mise à prix fixée par le sapiteur que le notaire aura la faculté de s’adjoindre,[16] que le Notaire commis aura pour mission de reconstituer l’actif en interrogeant tout détenteur de fonds, sans que le secret professionnel puisse lui être posé ainsi que le fichier [17],DIRE que le Notaire devra :reconstituer les masses partageables en opérant toutes les réductions et rapports nécessaires ou nécessités par les circonstances et ce, avec l’aide de tel expert qu’il plaira au Tribunal de désigner, Déterminer les dettes et créances existant entre les héritiers et établir les comptes d’administration entre eux, Etablir notamment à l’issue de ces opérations les actes suivants concernant la succession de [D] [Z] la déclaration de succession et plus généralement tous actes qu’il jugera nécessaire d’établir ainsi que tous actes