PCP JCP ACR fond, 5 mars 2025 — 24/07132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [B] Monsieur [W] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yohanna WEIZMANN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PJ2

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT rendu le 05 mars 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] ayant pour mandataire, la SARL PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN ([Localité 7] GTB) dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Maître Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G242

DÉFENDEURS Madame [V] [B] Cabinet Médical de Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne

Monsieur [W] [B] Cabinet Médical [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PJ2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a donné à bail à Madame [V] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 10 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 22 juin 2020, Monsieur [W] [B] s’est porté caution solidaire pour toutes les obligations de Madame [V] [B] jusqu’au 23 juin 2029.

Des loyers étant demeurés impayés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a en dernier lieu fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2066,28 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mars 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 mars 2024. Le commandement a été signifié à la caution le 3 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner Madame [V] [B] et Monsieur [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et en réservant la compétence de sa liquidation à la juridiction de céans,ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,condamner solidairement les défendeurs à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3565,97 euros au 1er juillet 2024, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux depuis chaque échéance impayée, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner les défendeurs à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 27 mars 2024 et le 3 avril 2024, et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a été représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a maintenu els demandes de son acte introductif et a actualisé sa créance à la somme de 2221,77 euros au 16 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus.

Madame [V] [B] a comparu en personne à l’audience. Elle a indiqué avoir effectué deux virements les 9 et 18 décembre 2024 qui ont soldé sa dette et versé les pièces pour l’étayer. Elle a aussi informé d’avoir délivré un congé le 7 décembre 2024 pour le 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [W] [B] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a été autorisé à communiquer par note en délibéré au plus tard le 27 décembre 2024, le justificatif de saisine de la CCAPEX et un décompte actualisé.

La