Service des référés, 6 mars 2025 — 25/50306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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N° RG 25/50306 N° Portalis 352J-W-B7J-C6T6Q

N° :

Assignation du : 02 Janvier 2025

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEURS

Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [K] [CO] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [D] [HR] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [A] [HT] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [V] [SZ] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [H] [HV] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [SX] [O] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [SV] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Maître Clémence de FOLLEVILLE et par Maître Kamel MAOUCHE, avocats au barreau de PARIS - #B0116

DEFENDERESSE

S.A.S. SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Fabienne HAAS, substituée par Maître Zoé RIVAL de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société Salesforce.com France est une société de logiciels qui fournit des solutions de gestion de la relation client (CRM) aux entreprises. En France, Salesforce.com gère différentes activités, notamment la vente, le marketing, le support client et le développement de produits. Le Comité Social et Économique de (CSE) de Salesforce.com France est l’instance représentative du personnel mise en place au niveau de la Société. Il assure la représentation de plus de 1.600 salariés. Il est composé de 21 élus titulaires, de 21 élus suppléants et d’un représentant syndical. À l’issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature.

Un conflit est né entre la direction et les élus, qui ont adopté le 7 mars 2024 un règlement intérieur que l’employeur a contesté devant le juge des référés. Par ordonnance de référé du 12 novembre 2024, le président du Tribunal judiciaire a prononcé en référé la suspension d’un certain nombre de ces clauses estimées illicites.

Lors de la réunion ordinaire CSE du 5 décembre 2024, la majorité des élus présents a souhaité procéder à un vote sur la révocation du secrétaire du CSE, sur la base du point 7 de l’ordre du jour « Fonctionnement de l’instance ». Le Président du CSE a refusé de faire procéder à ce vote, au motif que son objet ne se rattachait pas à l’ordre du jour, et a décidé de suspendre la séance estimant que les tensions importantes entre élus faisaient obstacle à un déroulement serein des débats.

En fin de journée du 5 décembre le secrétaire adjoint a adressé par mail au président du CSE une demande de réunion extraordinaire formulée par quinze élus, pour le lendemain 6 décembre, afin de voter sur la révocation du secrétaoire et la désigation d’un nouveau secrétaire. Le 6 décembre le président du CSE a demandé au secrétaire adjoint la transmission d’un document permettant d’identifier formellement les signatures des demandeurs au motif que sur les 15 signatures électroniques 9 signatures de titulaires seulement étaient identifiables. Le secrétaire adjoint a transmis un second document signé par quatorze titulaires et un suppléant identifiés, que le président du CSE a estimé non satisfaisant. Il a demandé le certificat de réalisation Docusign attestant de l’intégrité du processus et de la validité des signatures électroniques recueillies.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2025, Madame [F] [M] Monsieur [N] [B] Madame [Z] [G] Madame [C] [R] Monsieur [J] [T] Madame [E] [W] Monsieur [L] [I] Madame [X] [P] Monsieur [K] [CO] Monsieur [D] [HR] Madame [A] [HT] Monsieur [V] [SZ]

En qualité d’élus titulaires du CSE SALESFORCE.COM France

et

Monsieur [H] [HV] Madame [SX] [O] Madame [SV] [Y] En qualité d’élus suppléants du CSE SALESFORCE.COM France

ont fait citer la société Société SALESFORCE à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 6 février 2025 aux fins suivantes :

Vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Vu le code du travail et notamment les articles L. 2315-29 du code du travail

ORDONNER à SAl_ESFORCE.C0l\/l FRANCE, sous astreinte de EUR 500 par jourde retard de fixer, sans délai, la reprise de la réunion ordinaire du 5 décembre 2024, en concertation avec les membres présents lors de la réunion initiale DIRE que la reprise de cette réunion ordinaire