PCP JTJ proxi fond, 5 mars 2025 — 23/05545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à

Copie exécutoire délivrée le : à : : Maître DEBURGE Maître ZRIBI Maître ARNOL

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2USV

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 05 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [G] [Z], Madame [F] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître DEBURGE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1671

DÉFENDEUR Monsieur [O] [K] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ZRIBI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J031

SARL STAR YACHTING, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître ARNOL, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2USV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 mai 2021 et par l’intermédiaire de la SARL STAR YACHTING, Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] ont fait l’acquisition d’un bateau de type BAVARIA S29 auprès de Monsieur [O] [Y], pour un montant de 119000 euros TTC.

Se plaignant de désordres sur le bateau, constatés à sa réception 12 juillet 2021 puis lors de sa sortie d’eau le 19 juillet 2021, Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] ont assigné Monsieur [O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La résolution de la vente et la condamnation de Monsieur [O] [Y] à leur restituer la somme de 8219.27 euros de dommages et intérêt, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2023,Sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Par acte de commissaire de justice du 13 aout 2024, Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] ont assigné la SARL STAR YACHTING aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La jonction des affaires issues de leurs deux assignations,La condamnation in solidum de Monsieur [O] [Y] et la SARL STAR YACHTING à leur verser la somme de 8219.27 euros de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter du 13 aout 2024,La condamnation de la SARL STAR YACHTING au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025.

A l’audience, Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] ont été représentés par leur conseil et ont fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles il a sollicité la condamnation de Monsieur [O] [Y] à lui payer la somme de 8219.27 euros de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter du 13 aout 2024, et 5000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens.

Monsieur [O] [Y] a été représenté par son conseil à l’audience du 9 janvier 2025 et a fait viser des conclusions, développées oralement, par lesquelles il a sollicité de déclarer l’action irrecevable, au fond, le rejet des prétentions de Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] et leur condamnation à lui payer la somme de 993 euros au titre de la taxe foncière et 2000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL STAR YACHTING a été représentée par son avocat à l’audience et a fait visé des écritures dont elle a fait état lors des débats, par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions de Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z], sinon la condamnation de Monsieur [O] [Y] à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que la condamnation de Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La décision a été mise en délibérée au 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire et en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des affaires issues des assignations de Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [U] épouse [Z] des 13 juillet 2023 et 12 août 2024 à l’encontre de Monsieur [O] [Y] et la SARL STAR YACHTING.

Par ailleurs, au visa de l'article 768 du code de procédure civil