1/1/2 resp profess du drt, 5 mars 2025 — 23/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/00425 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZR

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [I], [N] [T] [Adresse 2] [Localité 9]

Représentée par Maître Caroline MOREAU DIDIER de la SELEURL MOREAU DIDIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1591

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [25] [Adresse 5] [Localité 7]

Société [21] [Adresse 3] [Localité 6]

Représentées par Me Thomas RONZEAU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 et par Me Virginie DUBOUCHET, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY, [Adresse 10]

Décision du 05 Mars 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/00425 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZR

S.A. [18], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8]

Représentée par Maître Aude MANTEROLA de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0193

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Dans le cadre de la liquidation de la succession des parents [T], la Selarl [25], notaire, a été chargée de la réitération de trois ventes de biens immobiliers, réalisée par actes authentiques successifs des 18 janvier 2021, 18 janvier 2022 et 8 mars 2022.

A cette fin, l'étude notariale disposait de deux procurations de Mme [I] [T], ayant droit à la succession, des 20 juillet 2018 et 10 mars 2021, cette dernière procuration ayant fait l'objet d'une certification matérielle, ainsi que d'une copie de son passeport.

A la suite de ces ventes, les sommes dues à Mme [T] devaient lui être transférées par virement bancaire.

Par courriels des 18 janvier et 29 novembre 2021, 17 janvier, 31 janvier et 24 février 2022, la Selarl [25] a relancé Mme [T] afin qu'elle lui transmette par voie postale un relevé d'identité bancaire (" RIB ") signé ou joint d'une pièce d'identité.

Par courriel en réponse du 24 février 2022, Mme [T] a indiqué qu'elle venait d'adresser son RIB par courrier en début de semaine.

N'ayant toujours rien reçu, la Selarl [25] l'a relancée à nouveau par courriel, le 7 mars 2022, dans les termes suivants : " Pour me permettre de vous virer votre quote-part de prix de vente, pourriez-vous chacun m'adresser un RIB signé par vous, par courrier postal (et non par mail, pour plus de sécurité et pour éviter toute possibilité de fraude électronique). Madame [T] : Pour information, je n'ai toujours pas reçu le RIB que vous m'aviez dit nous avoir adressé par voie postale, il y a de cela un mois. L'aviez-vous bien fait partir ? "

Par courriel en réponse du même jour, Mme [T] a transmis en pièce jointe un RIB inscrit dans les comptes de la banque [14].

Par courriel du 8 mars 2022, l'étude notariale a accusé réception de son envoi et lui a indiqué prendre contact " demain " par téléphone avec elle pour vérifier ses coordonnées bancaires et pouvoir alors procéder au virement.

La Selarl [25] a alors reçu le courrier annoncé de Mme [T], daté du 19 février 2022, portant scotché sur la lettre signée, un RIB à son nom inscrit dans les comptes de la banque [27] [Localité 19].

L'étude notariale a alors procédé sur ce compte à trois virements bancaires les 28 et 30 mars 2022 pour un montant total de 229.394,85 euros.

Le 16 juin 2022, Mme [T] a appelé l'étude pour indiquer qu'elle n'avait rien reçu, et après échanges sur le cours des événements, elle a indiqué n'avoir aucun compte à la [27], information confirmée au notaire par la [12] [Localité 19] le 17 juin 2022.

Suspectant une fraude, la Selarl [25] a déposé, le 17 juin 2022, une plainte pour escroquerie au commissariat de police d'[Localité 11]. Par courrier du 22 juin 2022, Mme [T] a mis en demeure l'étude notariale de lui fournir des explications et un règlement rapide des sommes dues.

Par courrier du 24 juin suivant, la Selarl [25] l'a informée avoir déposé plainte, sollicité, sans succès, une demande de restitution des fonds auprès de la [17] et effectué, en tant que de besoin, une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Par courriers recommandés des 3 août et 5 octobre 2022, le conseil de Mme [T] a sollicité du notaire la copie de la plainte pénale et de la déclaration de sinistre.

Le 13 octobre 2022, Mme [T] a également déposé plainte pour escroquerie au commissariat de police du [Localité 1].

*** C'est dans ce contexte que par actes des 29, 30 dé