Service des référés, 6 mars 2025 — 25/50039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

■

N° RG 25/50039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SAL

N°: 1

Assignation du : 20 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 Copie exécutoire + 1 Copie Expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [D] [T] [V] [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Maître Elvire GRAVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0269

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société LOISELET ET DAIGREMONT C/o la société LOISELET ET DAIGREMONT [Adresse 6] [Localité 9]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l'assignation en référé délivrée le 20 décembre 2024 par Monsieur [D] [T] [V], à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 13], aux fins de voir désigner un expert concernant les nuisances sonores qu'il allègue subir depuis désormais plusieurs mois ;

Vu les observations formées à l'audience du 23 janvier 2025 par le conseil du requérant qui a repris les termes de son assignation et les prétentions subséquentes ;

Vu l'absence de constitution du syndicat des copropriétaires précité ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.

Compte tenu des divers courriels de Monsieur [T] [V] au conseil syndicat ainsi qu'au syndicat des copropriétaires, des photographies des VMC situées sur le toit de l'immeuble, du rapport d'intervention de la société SA SPM en date du 29 octobre 2024, l'intéressé justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction, dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse, requérante à la mesure d'instruction, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert :

M. [W] [U] Cabinet d'Ingénierie [Adresse 7] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 14]. : 06.14.11.13.70 Fax : 01.48.03.43.13 Email : [Courriel 10]

qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- se rendre sur les lieux des désordres ainsi que dans l'appartement situé au-dessus après y avoir convoqué les parties ; - procéder à des mesures d'émergence sonore au sein de l'appartement du requérant, de jour comme de nuit, - indiquer si les émergences sonores constatées sont supérieures aux normes en vigueur ; - au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, faire la description de l'appartement des requérants en joignant des clichés photographiques ; préciser les équipements d'isolation phonique éventuels de l'appartement ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances alléguées ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urg