18° chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 21/08565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me OLDAK (E0960) Me NIVOLLET (C0295)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/08565 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV7I

N° MINUTE : 1

Assignation du : 17 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDERESSES

S.A.R.L. SARL PUNCHLINE (RCS de [Localité 8] n°821 535 127) [Adresse 5] [Localité 4]

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS (RCS de [Localité 8] n°481 943 587), prise en la personne de Me [N] [Y], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de traitement de sortie de crise de la S.A.R.L. SARL PUNCHLINE, par voie d’intervention forcée [Adresse 2] [Localité 3]

représentées par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0960

DÉFENDERESSE

S.C. MAICHA (RCS de [Localité 7] n°391 539 665) [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0295

Décision du 06 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/08565 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUV7I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025, délibéré prorogé au 06 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2012, la société MAICHA a donné à bail commercial, à M. [L] [P], aux droits duquel se trouve la société SARL PUNCHLINE (désignée ci-après société PUNCHLINE), des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 9], pour une durée de neuf années du 15 juin 2012 au 14 juin 2021 et un loyer annuel de 28 824 euros, hors taxes et hors charges.

La destination des locaux est ainsi mentionnée : « Les locaux, objet du présent bail sont destinés à usage de salon de thé, sandwicherie, saladerie, pâtisserie, à emporter et à consommer sur place, mais pourront être également utlisés à tout autre usage de nature commerciale. ».

Par avenant en date du 24 janvier 2017, la société MAICHA a donné à bail commercial à la société PUNCHLINE, en complément des locaux susvisés, deux emplacements de stationnement désignés lots n° 579 et 580 et le loyer annuel a été porté à la somme de 32 615,28 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er août 2016.

Un différend est survenu entre les parties au sujet du paiement du loyer durant la période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Par acte d'huissier de justice signifié le 17 mai 2021, la société MAICHA a fait commandement à la société PUNCHLINE de lui payer la somme principale de 31 700,34 euros en règlement des loyers et charges demeurés impayés selon décompte arrêté au 07 mai 2021.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 17 juin 2021, la société PUNCHLINE a assigné la société MAICHA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris notamment afin de voir le commandement du 17 mai 2021 privé d'effet. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°21/08565. Décision du 06 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/08565 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUV7I

Selon acte d'huissier de justice signifié le 27 juillet 2021, la société PUNCHLINE a sollicité de la société MAICHA le renouvellement du bail pour une durée de neuf années.

La société MAICHA ne lui ayant pas fait connaître ses intentions quant au renouvellement du bail dans le délai de trois mois prévu à l'article L.145-10 du code de commerce, le bail s'est renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er octobre 2021.

Par acte d'huissier de justice signifié le 09 novembre 2021, la société MAICHA a fait commandement à la société PUNCHLINE de lui payer la somme principale de 15 541,16 euros en règlement des loyers et charges demeurés impayés selon décompte relatif à la période du 1er juin 2021 au 1er octobre 2021.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 08 décembre 2021, la société PUNCHLINE a assigné la société MAICHA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin de s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/14662.

Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG n°21/08565.

Selon jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société PUNCHLINE et désigné la société THEVENOT PARTNERS en qualité de mandataire judiciaire avec mission de surveillance.

Puis, selon jugement en date du 23 août 2023, le tribun