PCP JCP ACR référé, 5 mars 2025 — 24/07995

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [R] [T] Préfecture de [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2V

N° MINUTE : 9/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2025

DEMANDERESSE [Localité 6] HABITAT- OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096

DÉFENDEUR Monsieur [E] [R] [T] demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2V

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 décembre 2017 en dernier lieu, à effet le 1er juillet 2017, [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [E] [R] [T] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 279,03 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 6] HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024 un commandement de payer la somme de 12131,07 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de mars 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner en référé Monsieur [E] [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [R] [T] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [E] [R] [T] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 20 juin 2024, soit la somme de 13414,09 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [E] [R] [T] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a porté à la connaissance des parties à l’audience. Il y est mentionné que Monsieur [E] [R] [T] perçoit 835,02 euros de ressources et que ses charges sont celles relatives à son logement. La dette locative a été générée par des difficultés de gestion à la suite du départ en retraite, qui a entra^né une baisse des revenus. Il est envisagé avec son assistante sociale que Monsieur [E] [R] [T] sollicite des aides de la Ville de [Localité 6] et bénéficie d’un accompagnement dans la gestion de son budget.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A cette audience, [Localité 6] HABITAT-OPH représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 13716,68 euros. Il a indiqué que le paiement des loyers était repris depuis octobre 2024 après une longue période sans aucun versement. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement portant sur un échéancier de 200 euros pendant 36 mois et le solde au dernier mois compte tenu du montant de l’arriéré.

Comparant en personne, Monsieur [E] [R] [T] a reconnu le montant de la dette. Il a confirmé les termes du diagnostic social et financier. Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expuls