PCP JCP ACR fond, 5 mars 2025 — 24/07301
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U] Préfecture de [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lucas DREYFUS
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/07301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QP3
N° MINUTE : 6/2025
JUGEMENT rendu le 05 mars 2025
DEMANDERESSE EMMAÜS HABITAT Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la SELARL DREYFUS FONTANA en la personne de Maître Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire K139
DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QP3
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 31 décembre 2021, la SA EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 303,29 euros outre 76,28 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA EMMAÜS HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1845,79 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de décembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 22 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SA EMMAÜS HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser son expulsion sous huit jours par exception au délai légal de deux mois, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [T] [U] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 mai 2024, soit la somme de 1906,56 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [T] [U] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA EMMAÜS HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 22 janvier 2024, et ce pendant plus de deux mois.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 décembre 2024.
A cette audience, la SA EMMAÜS HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 1968,48 euros, selon décompte en date du 16 décembre 2024. Elle a indiqué que le locataire avait effectué un dernier versement de 600 euros en octobre 2024 et que le versement allégué de début décembre n’avait pas encore été enregistré au décompte. La bailleresse a donné son accord à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement selon les modalités propsoées en défense.
Monsieur [T] [U] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, précisant toutefois avoir effectué un versement en décembre non encore enregistré au décompte.Il a fait état de revenus de 1900 euros dans le cadre d’un CDI, vivre seul et ne pas avoir contracté de crédit à la consommation. Il a sollicité de pouvoir apurer sa dette par des versements échelonnés de 200 euros par mois en sus du loyer et des charges.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 11 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 19 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA EMMAÜS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 18 jan