Loyers commerciaux, 6 mars 2025 — 24/04707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/04707 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TEZ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 25 Mars 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [T] [C][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A ELOGIE-SIEMP [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0483

DEFENDERESSE

S.A.S LE PETIT CAMBODGE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Agnès PARTY BOURDIE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0604

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 09 mars 2011, la S.A ELOGIE-SIEMP, a donné à bail à la S.A.S LE PETIT CAMBODGE, un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 14] dans le [Localité 1], pour une durée de neuf ans, à compter du 1er mars 2011, avec échéance au 28 février 2020, moyennant le versement d'un loyer annuel initial hors charges et hors taxes de 6.345,24 euros, avec une clause d'indexation.

La destination est la suivante : restauration, petite restauration sur place et à emporter de spécialité asiatique (notamment cambodgienne), avec livraison à domicile par vélos ou véhicules ne produisant pas de nuisances sonores, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Le bail est arrivé à expiration le 28 février 2020, et s'est prolongé tacitement à compter de cette échéance.

Par courrier recommandé du 05 juillet 2021 dont la notification n'apparaît pas contestée, la S.A.S LE PETIT CAMBODGE a sollicité auprès de la S.A ELOGIE-SIEMP le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2021.

Le bailleur n'a pas justifié d'une réponse à la demande de renouvellement du bail dans le délai de trois mois.

Par un mémoire en demande signifié au preneur le 27 juin 2023, la S.A ELOGIE-SIEMP a sollicité, en substance, à titre principal, la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.200 euros en principal, outre intérêts et capitalisation desdits intérêts, subsidiairement, une expertise judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice du 25 mars 2024, la S.A ELOGIE-SIEMP a fait assigner la S.A.S LE PETIT CAMBODGE, devant le juge des loyers commerciaux, aux fins de voir :

- RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif d'instance, et la déclarer bien fondée en ses demandes, - FIXER le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2021 à la somme annuelle de 30.200 € hors charges et hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangées, sauf celles à actualiser au regard des dispositions de la loi n° 2014-626 en date du 18 juin 2014 et du décret n° 2014-1317 en date du 3 novembre 2014, - CONDAMNER la société LE PETIT CAMBODGE au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, - ORDONNER la capitalisation desdits intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - DEBOUTER la société LE PETIT CAMBODGE de toute éventuelle demande contraire,

A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER une mesure d'instruction en application des dispositions de l'article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 30.200 € hors charges et hors taxes, à compter du 27 juin 2023 :

- RAPPELER qu'à défaut d'exercice, par les parties, de leur droit d'option prévu par les dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, - CONDAMNER la société LE PETIT CAMBODGE à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 4.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société LE PETIT CAMBODGE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELAS LGH & ASSOCIES, en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, comprenant égal